La clôture de la consultation sur la stabilisation des relations bilatérales ainsi que les trois décisions d’approbation relatives au développement des relations bilatérales – dont l’accord sur l’électricité, central pour swisscleantech – marquent également la fin d’une vaste consultation interne. Nous avions réalisé des enquêtes et mené des discussions approfondies concernant le positionnement de l’association et le détail de notre prise de position. Il en est ressorti clairement que le paquet de stabilisation et l’accord sur l’électricité étaient approuvés.
Poursuite de la voie bilatérale dont les résultats ont été positifs
Par le biais d’une clause figurant dans chaque accord, l’entrée en vigueur des trois accords de développement est liée à l’entrée en vigueur des accords internationaux sur la stabilisation des relations bilatérales. Pour qu’un accord sur l’électricité puisse être conclu, il est impératif que l’ensemble de la décision d’approbation relative à la stabilisation des relations bilatérales soit acceptée. Afin que l’accord sur l’électricité, que nous jugeons essentiel, puisse entrer en vigueur, nous soutenons donc également le paquet visant à stabiliser les relations avec l’UE.
Des considérations économiques plaident également en faveur de ce soutien, l’UE est en effet de loin le premier partenaire commercial de la Suisse. La stabilisation de la voie bilatérale est importante aussi pour la transition énergétique et la protection du climat. L’étroite coopération avec l’UE permet par exemple d’accéder à des partenariats de recherche dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Pour que la Suisse atteigne son objectif zéro net, une étroite collaboration avec l’UE est également déterminante, ainsi que le met en évidence l’intégration dans le système européen d’échange de quotas d’émission.
Un accord sur l’électricité est indispensable pour la sécurité de l’approvisionnement
L’accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE est un élément central pour un approvisionnement énergétique sûr, efficace et respectueux du climat. La Suisse est reliée physiquement au système électrique européen par 41 lignes électriques transfrontalières, mais elle ne fait pas partie du marché intérieur de l’électricité de l’UE. Cela entrave les échanges transfrontaliers d’électricité et porte atteinte à la stabilité du réseau. Compte tenu de l’augmentation des capacités renouvelables et par conséquent des flux d’électricité transfrontaliers, une bonne coordination au niveau européen est essentielle.
C’est notamment pour cette raison que l’accord est crucial pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement et mieux intégrer les énergies renouvelables dans l’ensemble du système. Contrairement à ce qui est dit parfois, l’accord sur l’électricité favorise également le développement des énergies renouvelables. L’UE fixe uniquement un objectif global pour les énergies renouvelables mais n’impose aucun mix énergétique à la Suisse. Les énergies renouvelables pourront continuer d’être encouragées de manière tout à fait indépendante. De plus, de nouveaux modèles économiques seront renforcés, permettant d’intégrer la production d’électricité décentralisée.
Les négociations ont abouti à un bon résultat, des améliorations restent nécessaires pour la mise en œuvre en Suisse
swisscleantech estime que le présent accord sur l’électricité est un bon résultat. L’accord permet à la Suisse de participer au marché de l’électricité européen sans discrimination et de préserver en même temps ses caractéristiques nationales. La préservation de la souveraineté des cantons en matière d’octroi des concessions pour la force hydraulique et de redevance hydraulique ainsi que les règles qui ont été négociées concernant les aides publiques dans le secteur de l’électricité sont des éléments particulièrement positifs. De même, swisscleantech approuve explicitement les dispositions relatives au libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs finaux. L’ouverture complète du marché répond à une demande de longue date de swisscleantech.
swisscleantech apporte son soutien à la mise en œuvre de l’accord sur l’électricité en Suisse mais demande en même temps que des améliorations claires soient apportées lors de l’élaboration du message à l’attention du Parlement. Nous avons de sérieuses réserves concernant la configuration de l’approvisionnement de base. Dans la forme proposée, cela conduira à une réglementation excessive, à des incitations inappropriées et à des coûts économiques inutiles. Nous demandons également des adaptations concernant les conditions d’encouragement des petites installations solaires afin de ne pas compromettre le bon développement des énergies renouvelables en Suisse.