La Commission de l\u2019environnement du Conseil national entame les d\u00e9lib\u00e9rations sur le projet de loi fin octobre. On trouvera ci-dessous un \u00e9tat des d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil des \u00c9tats sur les diff\u00e9rentes questions abord\u00e9es\u00a0: (Situation apr\u00e8s les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil des Etats \u00e0 l’automne 2019)<\/p>\n
Objectif national insuffisant Instaurer rapidement des valeurs limites de CO2\u00a0<\/sub>pour les b\u00e2timents, c\u2019est utile et important Des mesures efficaces dans les transports sont essentielles La mobilit\u00e9 durable exige cependant plus que des v\u00e9hicules efficaces et \u00e0 faibles \u00e9missions. Il est donc aussi tout \u00e0 fait positif que le Conseil des \u00c9tats ait adopt\u00e9 en compl\u00e9ment un postulat pour \u00e9tudier des propositions concr\u00e8tes concernant une taxe incitative sur le CO2\u00a0<\/sub>sur les carburants et la mise en place d\u2019une tarification de la mobilit\u00e9. Dans le secteur des transports, il faut \u00e9tablir d\u2019urgence la transparence des co\u00fbts, elle est en effet essentielle pour que les transports soient organis\u00e9s de mani\u00e8re efficace, respectueuse du climat et \u00e0 prix co\u00fbtant.<\/p>\n L\u2019instauration d\u2019une taxe sur les billets d\u2019avion est positive Le nouveau Fonds pour le climat renforce les incitations \u00e0 l\u2019innovation Un secteur financier climat compatible\u00a0: un aspect central qui doit \u00eatre renforc\u00e9 dans la loi sur le CO2 Informations compl\u00e9mentaires sur: <\/strong>https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/revision-totale-de-la-loi-sur-le-co2\/<\/a> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Au cours de la session d\u2019automne, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur le projet de loi sur le CO2<\/sub>. Celui-ci d\u00e9finit la politique climatique de la Suisse pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020. Le r\u00e9sultat des d\u00e9lib\u00e9rations est une \u00e9tape importante. Pour que la Suisse atteigne la neutralit\u00e9 climatique d\u2019ici 2050, le Conseil national doit imp\u00e9rativement prendre d\u2019autres mesures, en particulier adopter un objectif national efficace.<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":15111,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false},"categories":[2992,2996,2994,2993],"tags":[],"spitzmarke":[],"beitragstyp":[1318],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15109"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15109"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15109\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15123,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15109\/revisions\/15123"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15111"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15109"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15109"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15109"},{"taxonomy":"spitzmarke","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/spitzmarke?post=15109"},{"taxonomy":"beitragstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/beitragstyp?post=15109"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n<\/strong>Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 un objectif national de moins 30% d\u2019ici 2030 (60% de la division par deux des gaz \u00e0 effet de serre de la Suisse d\u2019ici 2030). C\u2019est insuffisant<\/a>. Pour respecter les objectifs de l\u2019Accord de Paris sur le climat, il faut un objectif national nettement plus \u00e9lev\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 un objectif climatique de z\u00e9ro \u00e9mission nette<\/a>d\u2019ici 2050. Pour l\u2019atteindre, il faut ancrer dans la loi sur le CO2\u00a0<\/sub>un objectif national de moins 45% minimum<\/a>d\u2019ici 2030. C\u2019est n\u00e9cessaire du point de vue scientifique et cela renforcera les entreprises suisses\u00a0: cela cr\u00e9era des incitations \u00e0 l\u2019innovation et la s\u00e9curit\u00e9 de la planification pour les entreprises. Comme le montre une \u00e9tude d\u2019econcept<\/a>, la Suisse peut r\u00e9duire ses \u00e9missions d\u2019au moins 48% d\u2019ici 2030 et cela pr\u00e9senterait aussi des avantages pour l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n
\n<\/strong>Les b\u00e2timents sont responsables de 26% des \u00e9missions de CO2\u00a0<\/sub>suisses. Le taux d\u2019assainissement est trop faible, d\u2019importants potentiels d\u2019efficacit\u00e9 sont inexploit\u00e9s. Pour r\u00e9duire sans d\u00e9lai les \u00e9missions dans le secteur du b\u00e2timent<\/a>, il faut instaurer rapidement une valeur limite d\u2019\u00e9missions, contraignante, par m\u00b2 de surface de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9nerg\u00e9tique, qui sera abaiss\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. La d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats d\u2019instaurer une telle norme \u00e0 partir de 2023 est donc pertinente\u00a0: en plus du renforcement de la taxe sur le CO2\u00a0<\/sub>(la taxe\u00a0sur le CO2\u00a0<\/sub>doit \u00eatre augment\u00e9e progressivement jusqu\u2019\u00e0 210 CHF max. si les objectifs interm\u00e9diaires ne sont pas atteints) et du programme B\u00e2timents, l\u2019instauration de cette valeur limite, en tant que troisi\u00e8me pilier, permet que le secteur du b\u00e2timent fournisse la contribution n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs climatiques. Cela r\u00e9duit aussi le risque que de l\u2019argent soit investi dans un parc immobilier ne r\u00e9pondant pas aux crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, ce qui induirait ult\u00e9rieurement des co\u00fbts importants.<\/p>\n
\n<\/strong>Le transport routier est toujours la premi\u00e8re source d\u2019\u00e9missions de CO2\u00a0<\/sub>en Suisse. Elles ont m\u00eame augment\u00e9 depuis 1990. Il est r\u00e9jouissant de constater que le Conseil des \u00c9tats, avec les objectifs pour le parc de v\u00e9hicules, ne retombe pas \u00e0 des niveaux inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux fix\u00e9s par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et qu\u2019il souhaite int\u00e9grer aussi le trafic des poids lourds. Avec l\u2019obligation de compensation applicable aux importateurs de carburants fossiles \u2013 le Conseil des \u00c9tats souhaitant plafonner la majoration sur les carburants \u00e0 10-12 centimes par litre \u2013, les importateurs de carburant ne contribuent certes pas directement \u00e0 la d\u00e9carbonisation du secteur des transports. Mais cela leur permet de soutenir la protection du climat en Suisse. Il est donc pertinent que la part d\u2019\u00e9missions \u00e0 compenser en Suisse soit augment\u00e9e \u00e0 20%, comme l\u2019a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil des \u00c9tats. swisscleantech approuve \u00e9galement que quelques-unes des mesures de protection du climat financ\u00e9es par le prix des carburants soient r\u00e9serv\u00e9es pour promouvoir l\u2019\u00e9lectromobilit\u00e9. Cela garantit que des projets de compensation seront \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9s dans le secteur des transports et que la cr\u00e9ation de valeur en Suisse sera renforc\u00e9e.<\/p>\n
\n<\/strong>Le Conseil des \u00c9tats s\u2019est prononc\u00e9 en faveur de l\u2019instauration d\u2019une taxe sur les billets d\u2019avion<\/a>. swisscleantech approuve cette mesure. Le transport a\u00e9rien cro\u00eet tr\u00e8s rapidement, il n\u2019est pas tax\u00e9 et les mesures \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale n\u2019ont jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent aucun effet. Une taxe sur les billets d\u2019avion d\u2019au moins 30 CHF et au maximum 120 CHF, suivant le Conseil des \u00c9tats, ne peut pas \u00e0 elle seule mettre le transport a\u00e9rien sur une trajectoire compatible avec l\u2019Accord de Paris, mais elle envoie un signal important : les consommateur.rice.s peuvent \u00eatre incit\u00e9s \u00e0 opter pour d\u2019autres modes de transport plus respectueux du climat.<\/p>\n
\n<\/strong>Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un Fonds pour le climat utilis\u00e9 pour des mesures dans les secteurs suivants\u00a0: modernisation des b\u00e2timents<\/a>, efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, acc\u00e9l\u00e9ration du passage \u00e0 une production de chaleur sans CO2<\/sub>, soutien de projets visant \u00e0 r\u00e9duire durablement les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et diminution des dommages provoqu\u00e9s par le changement climatique. Le fonds doit \u00eatre aliment\u00e9 par une partie du produit de la taxe sur le CO2\u00a0<\/sub>et de la taxe sur les billets d\u2019avion et par le produit de la mise aux ench\u00e8res de droits d\u2019\u00e9mission. Le Fonds de technologie est int\u00e9gr\u00e9 dans le Fonds pour le climat de m\u00eame que le programme B\u00e2timents, lequel devra \u00eatre renforc\u00e9 ponctuellement. La cr\u00e9ation d\u2019un fonds de cette nature est positive, celui-ci offrira des incitations \u00e0 l\u2019investissement pour d\u00e9velopper des solutions respectueuses du climat. Concernant l\u2019alimentation du fonds, il faudra toutefois veiller \u00e0 ce que l\u2019affectation obligatoire soit organis\u00e9e de mani\u00e8re efficace et effective et contr\u00f4l\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n
\n<\/sub><\/strong>Le fait que le Conseil des \u00c9tats reconnaisse l\u2019importance des flux financiers au regard du respect de l\u2019Accord de Paris sur le climat, et ce dans l\u2019article d\u00e9finissant les buts de la loi, est un \u00e9l\u00e9ment positif. La Banque Nationale Suisse (BNS) et l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance\u00a0des march\u00e9s financiers (FINMA) devront mesurer p\u00e9riodiquement les risques financiers r\u00e9sultant du changement climatique et rapporter les r\u00e9sultats au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil des \u00c9tats n\u2019a toutefois pas repris d\u2019autres mesures concr\u00e8tes dans le projet de loi. Il a au contraire demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans des postulats, d\u2019examiner d\u2019autres instruments. C\u2019est une occasion manqu\u00e9e, le secteur financier suisse g\u00e9n\u00e8re en effet des \u00e9missions environ 20 fois sup\u00e9rieures aux \u00e9missions nationales, il constitue donc un levier majeur pour la protection du climat. Une. Une r\u00e9forme approfondie concernant la durabilit\u00e9 de l\u2019industrie financi\u00e8re est actuellement en cours dans l\u2019UE. La Suisse doit elle aussi agir en ce sens. swisscleantech estime qu\u2019il est donc important d\u2019\u00e9laborer des mesures concr\u00e8tes dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur le CO2\u00a0<\/sub>\u2013 en particulier en ce qui concerne la transparence des risques et des cons\u00e9quences climatiques, induits par les activit\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n
\nPour toute question, s\u2019adresser \u00e0\u00a0: <\/strong>martina.novak@swisscleantech.ch\u00a0<\/a><\/p>\n