{"id":28141,"date":"2023-11-09T17:41:26","date_gmt":"2023-11-09T17:41:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/?p=28141"},"modified":"2023-11-10T13:02:13","modified_gmt":"2023-11-10T13:02:13","slug":"decisions-importantes-de-la-ceate-n-sur-la-loi-sur-le-co2-et-sur-le-projet-dacceleration-des-procedures","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/communique-presse\/decisions-importantes-de-la-ceate-n-sur-la-loi-sur-le-co2-et-sur-le-projet-dacceleration-des-procedures\/","title":{"rendered":"D\u00e9cisions importantes de la CEATE-N sur la loi sur le CO2 et sur le projet d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures"},"content":{"rendered":"\n<p>Apr\u00e8s les d\u00e9lib\u00e9rations d\u00e9cevantes sur la loi sur le CO<sub>2<\/sub> au Conseil des \u00c9tats durant la session d\u2019automne, la Commission de l\u2019environnement, du climat et de l\u2019\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N) a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e au d\u00e9fi de taille consistant \u00e0 apporter des am\u00e9liorations au projet, \u00e0 un rythme acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. Gr\u00e2ce au travail de la Commission, le projet pourra encore entrer en vigueur en temps voulu, d\u00e8s 2025. La Commission a men\u00e9 \u00e0 bien la discussion par article en seulement deux jours et ainsi fait preuve d\u2019un grand esprit de compromis. swisscleantech se r\u00e9jouit des gros efforts accomplis par la Commission et en tire un bilan positif. Le niveau d\u2019ambition a pu \u00eatre relev\u00e9, la Commission s\u2019est en effet davantage align\u00e9e sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et a apport\u00e9 certaines am\u00e9liorations.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h2>Le niveau d\u2019ambition de la loi sur le CO<sub>2<\/sub> \u00e0 nouveau relev\u00e9<\/h2>\n<p>swisscleantech se f\u00e9licite du fait que la Commission ait d\u00e9cid\u00e9 de fixer un objectif national conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur : trois quarts des r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en Suisse. Le mandat qui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par la population en acceptant la loi climat est ainsi pris au s\u00e9rieux. Seules des mesures en Suisse nous permettront en effet d\u2019atteindre l\u2019objectif z\u00e9ro \u00e9mission nette d\u2019ici 2050.<\/p>\n<p>Il est en revanche d\u00e9cevant que la Commission renonce dans la loi \u00e0 renforcer l\u2019effet incitatif malgr\u00e9 l\u2019introduction d\u2019un objectif national. Une augmentation mod\u00e9r\u00e9e de la taxe CO<sub>2<\/sub> sur les combustibles aurait permis de renforcer l\u2019efficacit\u00e9 de cet instrument de la politique climatique suisse et d\u2019assurer le financement du Programme B\u00e2timents. Cette d\u00e9cision doit \u00eatre corrig\u00e9e au Conseil national si l\u2019on veut prendre au s\u00e9rieux la r\u00e9alisation de l\u2019objectif national. Le fait que la Commission, par le biais d\u2019une intervention, veuille rendre plus visible la redistribution de la taxe incitative \u00e0 la population est par contre satisfaisant. Une correction s\u2019imposait ici depuis longtemps pour rendre les taxes incitatives plus compr\u00e9hensibles et pour qu\u2019elles soient ainsi mieux accept\u00e9es par la population.<\/p>\n<p>Les am\u00e9liorations concernant les transports sont satisfaisantes. Elles permettent entre autres de garantir qu\u2019on ne contournera pas les valeurs cibles pour la flotte de voitures neuves. La Commission a \u00e9galement r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 le soutien \u00e0 l\u2019\u00e9lectromobilit\u00e9 dans le projet, en r\u00e9duisant toutefois les moyens \u00e0 20 millions de francs par an. Une aide doit ainsi \u00eatre apport\u00e9e aux installations de base pour les infrastructures de recharge dans les immeubles locatifs, les locaux de bureaux et les parkings publics. Cela cr\u00e9era les conditions permettant \u00e0 plusieurs v\u00e9hicules de recharger simultan\u00e9ment, en toute s\u00e9curit\u00e9 et si possible aussi de mani\u00e8re intelligente, ainsi qu\u2019une utilisation bidirectionnelle. Au Conseil national, swisscleantech d\u00e9fendra un encouragement cibl\u00e9 pour les immeubles locatifs et les locaux de bureaux \u00e0 hauteur de 30 millions de francs par an.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h2>Adoption satisfaisante de la loi pour l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures<\/h2>\n<p>Pour faire avancer la construction de centrales \u00e9lectriques renouvelables d\u2019importance nationale, la CEATE-N a adopt\u00e9 le projet de loi pour l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures \u00e0 une nette majorit\u00e9 lors du vote final. swisscleantech approuve cette d\u00e9cision car le projet de loi constitue un compl\u00e9ment important \u00e0 l\u2019acte modificateur unique adopt\u00e9 r\u00e9cemment par le Parlement. Le projet de loi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 nettement am\u00e9lior\u00e9 apr\u00e8s la consultation, et il prend d\u00e9sormais aussi en compte les grands projets solaires et les r\u00e9seaux \u00e9lectriques.<\/p>\n<p>Nous approuvons en particulier la modification apport\u00e9e par la CEATE-N suivant laquelle la d\u00e9cision sur le choix de la proc\u00e9dure d\u2019autorisation revient aux auteurs du projet et non \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019approbation, comme le proposait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Nous apprenons avec \u00e9tonnement qu\u2019une majorit\u00e9 de la CEATE-N veut donner explicitement la possibilit\u00e9 aux cantons, dans la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, de faire de l\u2019accord des communes d\u2019implantation une condition de l\u2019autorisation d\u2019une installation. Nous consid\u00e9rons cette disposition comme un obstacle \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Ces derniers jours, la Commission de l\u2019environnement du Conseil national (CEATE-N) s\u2019est occup\u00e9 activement de la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 d\u2019ici 2030 et l\u2019a adopt\u00e9e \u00e0 une nette majorit\u00e9 lors du vote final. La variante du Conseil des \u00c9tats datant de la session d\u2019automne, qui pr\u00e9sentait des insuffisances, a \u00e9t\u00e9 sensiblement am\u00e9lior\u00e9e dans certains domaines. swisscleantech approuve les modifications apport\u00e9es par la Commission, visant \u00e0 relever le niveau d\u2019ambition, m\u00eame si l\u2019on peut toujours critiquer le manque d\u2019effet incitatif de la loi. Les d\u00e9cisions relatives au projet d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures sont \u00e9galement satisfaisantes. Elles ouvrent la voie \u00e0 un d\u00e9veloppement plus rapide des \u00e9nergies renouvelables. Pour ces deux projets, nous d\u00e9fendrons les pr\u00e9occupations de l\u2019\u00e9conomie climat compatible lors des d\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national durant la session d\u2019hiver.","protected":false},"author":1,"featured_media":21517,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false},"categories":[2995,2992,2999,2987,2990,2997,2996,2989,2993],"tags":[],"spitzmarke":[],"beitragstyp":[1203],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28141"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=28141"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28141\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":28166,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/28141\/revisions\/28166"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/21517"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=28141"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=28141"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=28141"},{"taxonomy":"spitzmarke","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/spitzmarke?post=28141"},{"taxonomy":"beitragstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/beitragstyp?post=28141"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}