{"id":30187,"date":"2024-03-14T13:12:34","date_gmt":"2024-03-14T13:12:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/?p=30187"},"modified":"2024-03-15T07:20:38","modified_gmt":"2024-03-15T07:20:38","slug":"loi-sur-le-co2-jusquen-2030-les-politiques-ignorent-le-mandat-qui-leur-a-ete-donne-avec-lacceptation-de-la-loi-sur-la-protection-du-climat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/communique-presse\/loi-sur-le-co2-jusquen-2030-les-politiques-ignorent-le-mandat-qui-leur-a-ete-donne-avec-lacceptation-de-la-loi-sur-la-protection-du-climat\/","title":{"rendered":"Loi sur le CO2 jusqu\u2019en 2030 \u2013 Les politiques ignorent le mandat qui leur a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 avec l\u2019acceptation de la loi sur la protection du climat"},"content":{"rendered":"\n

\u00c0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2023, le peuple suisse a approuv\u00e9 la loi sur la protection du climat (LCI) \u00e0 pr\u00e8s de 60\u00a0%. L\u2019objectif est donc clair\u00a0: z\u00e9ro net d\u2019ici 2050 avec une trajectoire lin\u00e9aire de r\u00e9duction du CO2<\/sub> \u2013 un mandat sans ambig\u00fcit\u00e9 donn\u00e9 aux responsables \u00e9conomiques et politiques. Pour que cet objectif ne reste pas lettre morte, des mesures efficaces doivent \u00eatre prises. La loi sur le CO2<\/sub> qui vient d\u2019\u00eatre adopt\u00e9 ne r\u00e9pond pas \u00e0 ce mandat.<\/p>\n\n\n\n

Dans son analyse \u00e0 l\u2019issue des d\u00e9lib\u00e9rations, Michael Mandl, co-directeur de swisscleantech, porte un regard critique\u00a0: \u00ab\u00a0Le Parlement a manqu\u00e9 l\u2019occasion de cr\u00e9er les bases permettant la r\u00e9duction du CO2<\/sub> en Suisse conform\u00e9ment aux objectifs de la loi sur la protection du climat. Au lieu de cela, l\u2019accent est mis encore davantage sur les mesures de lutte contre le changement climatique \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette approche est li\u00e9e \u00e0 de grandes incertitudes en termes d\u2019effets et de co\u00fbts. Cela ne va pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00e9conomie climat compatible.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Moins de mesures efficaces en Suisse conduit \u00e0 des incertitudes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

swisscleantech est d\u00e9\u00e7u que jusqu\u2019\u00e0 la fin, les deux chambres n\u2019aient pas pu se mettre d\u2019accord sur l\u2019int\u00e9gration dans la loi d\u2019un objectif en Suisse. Cela ne r\u00e9pond pas au mandat qui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par le peuple lors de l\u2019acception de la loi sur la protection du climat. Ce n\u2019est en effet qu\u2019avec un objectif clair et des mesures appropri\u00e9es en Suisse que nous atteindrons l\u2019objectif z\u00e9ro net d\u2019ici 2050. Au lieu de cela, le Parlement met encore davantage que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019accent sur l\u2019achat de certificats d\u2019\u00e9missions via des projets \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Comme nous l\u2019expliquons dans une tribune publi\u00e9e dans la NZZ<\/a>, une telle strat\u00e9gie est li\u00e9e pour la Suisse \u00e0 diff\u00e9rents risques et incertitudes.<\/p>\n\n\n\n

Affaiblissement de l\u2019effet incitatif<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La renonciation \u00e0 l\u2019augmentation de la taxe sur le CO2<\/sub> sur les combustibles est \u00e9galement d\u00e9cevante. Le Parlement affaiblit ainsi l\u2019un des instruments les plus efficaces de la politique climatique suisse et d\u00e9t\u00e9riore la base de financement du Programme B\u00e2timents. Durant la proc\u00e9dure parlementaire, swisscleantech a d\u00e9fendu une augmentation des taxes incitatives ; celles-ci sont en effet largement accept\u00e9es par les entreprises et contribuent \u00e0 accro\u00eetre les investissements dans des technologies respectueuses du climat.<\/p>\n\n\n\n

Le fait que le Parlement laisse la redistribution de la taxe incitative \u00e0 hauteur de deux tiers et par cons\u00e9quent redistribue la majeure partie des recettes \u00e0 la population et aux entreprises est tout de m\u00eame satisfaisant. C\u2019est une d\u00e9cision importante permettant que les taxes incitatives soient bien accept\u00e9es. Dans ce contexte, une intervention lanc\u00e9e par swisscleantech concernant la nouvelle r\u00e9glementation de la redistribution a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e, ce qui permettra que cet instrument soit encore mieux accept\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Extension des conventions d\u2019objectifs pour les entreprises<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans la r\u00e9vision, l\u2019am\u00e9lioration des conditions-cadre pour la poursuite des \u00e9changes de quotas d\u2019\u00e9mission et des conventions d\u2019objectifs est \u00e9galement positive. D\u00e9sormais, toutes les entreprises pourront contracter des engagements de r\u00e9duction individuels et apporter ainsi une contribution effective en faveur de la d\u00e9carbonation de l\u2019\u00e9conomie. L\u2019\u00e9conomie aura ainsi une plus grande s\u00e9curit\u00e9 de la planification et des investissements au moins jusqu\u2019en 2030.<\/p>\n\n\n\n

Pas d\u2019ambition concernant le trafic routier<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019image est mitig\u00e9e en mati\u00e8re de trafic routier. En ce qui concerne les valeurs cibles pour le parc de v\u00e9hicules neufs, le Parlement s\u2019est largement align\u00e9 sur la r\u00e9glementation de l\u2019UE. Cela permet d\u2019\u00e9viter que la Suisse ne fasse cavalier seul, mais l\u2019on a aussi opt\u00e9 ainsi pour une solution peu ambitieuse. On s\u2019est tout de m\u00eame assur\u00e9 qu\u2019avec l\u2019imputation cibl\u00e9e des carburants synth\u00e9tiques sur les objectifs du parc de v\u00e9hicules, une incitation sera cr\u00e9\u00e9e pour investir dans l\u2019importation ou la production de tels carburants alternatifs.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision du Parlement de supprimer du projet le soutien de 20 millions de francs par an aux infrastructures de base pour la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique est d\u00e9cevante. On manque ainsi une occasion de cr\u00e9er des bases importantes pour la d\u00e9carbonation du trafic routier. Une action est n\u00e9cessaire en particulier dans les immeubles d\u2019habitation et les locaux de bureau. La balle est maintenant dans le camp des cantons qui devront cr\u00e9er des incitations appropri\u00e9es et r\u00e9aliser des investissements.<\/p>\n\n\n\n

Pas de s\u00e9curit\u00e9 des investissements dans le transport routier de marchandises<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pendant toute la r\u00e9vision de la loi sur le CO2<\/sub>, swisscleantech est intervenu activement en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 des investissements et de l\u2019ouverture aux innovations technologiques. Notre but \u00e9tait que les v\u00e9hicules \u00e0 motorisation \u00e9lectrique ou fonctionnant avec des carburants renouvelables soient exon\u00e9r\u00e9s temporairement de la RPLP. Malheureusement, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019en tenir au statu quo. L\u2019exon\u00e9ration de la RPLP pour les camions \u00e9lectriques ou \u00e0 hydrog\u00e8ne reste donc r\u00e9glement\u00e9e par ordonnance. Par cons\u00e9quent, l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique demeure pour la logistique verte. Nous aborderons donc \u00e0 nouveau ce sujet dans le cadre de la consultation sur le perfectionnement de la RPLP \u00e0 partir de 2031.<\/p>\n\n\n\n

Dans le transport a\u00e9rien, des solutions qui s\u2019int\u00e8grent dans un cadre international<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les mesures de politique climatique dans le transport a\u00e9rien doivent s\u2019int\u00e9grer dans un cadre international. Il est donc pertinent que le Parlement fixe un taux de m\u00e9lange pour les carburants d\u2019aviation renouvelables en Suisse conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019UE. Mais il importe aussi que pour la mise en \u0153uvre, la Suisse se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des pays technologiquement innovants, comme par exemple l\u2019Allemagne\u00a0; cela a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au Conseil national.<\/p>\n\n\n\n

Engager suffisamment t\u00f4t des mesures ambitieuses pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2030<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9vident que cette loi ne nous permettra pas d\u2019\u00eatre en 2030 sur la trajectoire vis\u00e9e correspondant \u00e0 l\u2019objectif z\u00e9ro net. Il faut donc s\u2019atteler aussi vite que possible \u00e0 l\u2019adaptation des conditions-cadre l\u00e9gales pour la p\u00e9riode de 2030 \u00e0 2040. swisscleantech interviendra afin que des mesures ambitieuses soient rapidement engag\u00e9es pour cette \u00e9tape en insistant sur la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts \u2013 par exemple au travers d\u2019une extension des taxes incitatives \u2013 et sur les mesures en Suisse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le Parlement a achev\u00e9 aujourd\u2019hui les d\u00e9lib\u00e9rations sur la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 jusqu\u2019en 2030. Le projet est donc pr\u00eat pour le vote final de demain. Le r\u00e9sultat est d\u00e9cevant. Aucun objectif national n\u2019a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, et il n\u2019est pas non plus pr\u00e9vu de renforcer la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts au moyen d\u2019une augmentation des taxes incitatives. Il est donc \u00e9vident que la Suisse n\u2019atteindra son objectif \u2013 r\u00e9duire de moiti\u00e9 les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d\u2019ici 2030 \u2013 qu\u2019avec beaucoup de compensations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cela va \u00e0 l\u2019encontre du Oui clair \u00e0 la loi sur la protection du climat. Ce projet donne tout de m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9conomie climat compatible plus de s\u00e9curit\u00e9 de la planification et des investissements pour la p\u00e9riode allant jusqu\u2019\u00e0 2030. swisscleantech agira afin que des mesures plus ambitieuses soient engag\u00e9es en mati\u00e8re de politique climatique pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2030.","protected":false},"author":1,"featured_media":30189,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false},"categories":[2995,2992,2997,45,2996,2994,2993],"tags":[],"spitzmarke":[],"beitragstyp":[1203],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30187"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30187"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30187\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":30190,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30187\/revisions\/30190"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/30189"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30187"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=30187"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=30187"},{"taxonomy":"spitzmarke","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/spitzmarke?post=30187"},{"taxonomy":"beitragstyp","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.swisscleantech.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/beitragstyp?post=30187"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}