Nous constatons que s\u2019agissant d\u2019une ordonnance, les formulations sont globalement tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rales. C\u2019est par cons\u00e9quent au niveau des directives, qui doivent encore \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es par l\u2019administration, qu\u2019il existera un pouvoir de d\u00e9finition. \u00c9tant donn\u00e9 que ces directives seront \u00e9tablies sans associer les parties prenantes, la pr\u00e9sente ordonnance donne lieu \u00e0 une incertitude juridique et de planification consid\u00e9rable. L\u2019OCl distribuant au total 2,4 milliards de CHF de subventions, cette situation est pr\u00e9occupante et doit \u00eatre corrig\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Il existe des incertitudes juridiques concernant<\/p>\n\n\n\n
On comprend qu\u2019il soit important pour les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019\u00e9valuation de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation correcte de l\u2019impact. Parall\u00e8lement, on comprend \u00e9galement que les entreprises doivent avoir la certitude que leurs secrets de fabrication et commerciaux seront pr\u00e9serv\u00e9es lorsqu\u2019un projet aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Nous sugg\u00e9rons que la question de la protection des donn\u00e9es soit abord\u00e9e dans l\u2019ordonnance.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 diff\u00e9rentes occasions, les autorit\u00e9s responsables ont montr\u00e9 qu\u2019elles souhaitaient le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un faible nombre de projets, mais par contre des projets importants. L\u2019ordonnance est ainsi con\u00e7ue qu\u2019elle rend l\u2019acc\u00e8s aux subventions plus difficile pour les PME. Contrairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, nous ne consid\u00e9rons pas que les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires aient fix\u00e9 des principes \u00e0 ce sujet. Nous comprenons que les possibilit\u00e9s de traitement des demandes par l\u2019OFEV sont limit\u00e9es. Mais l\u2019exclusion de fait des PME ne doit pas \u00eatre justifi\u00e9e par l\u2019insuffisance de capacit\u00e9s de traitement des demandes.<\/p>\n\n\n\n
Nous sugg\u00e9rons que l\u2019OFEV cr\u00e9e une possibilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les PME leur permettant d\u2019obtenir des financements de mani\u00e8re non bureaucratique. Pour simplifier la gestion, un contrat-cadre pourrait \u00eatre attribu\u00e9 aux deux agences act et AEnEC ou \u00e0 d\u2019autres collectivit\u00e9s appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Nous constatons avec \u00e9tonnement qu\u2019il n\u2019y a pratiquement aucune mise en \u0153uvre des art. 9 et 10 de la loi ou que cette mise en \u0153uvre est tr\u00e8s rudimentaire. Nous pensons que l\u2019organisation des flux financiers de m\u00eame que l\u2019exemplarit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont des leviers importants. Il importe donc que des directives ambitieuses soient adopt\u00e9es. Nous sommes disponibles pour accompagner l\u2019\u00e9laboration des directives relatives aux flux financiers dans le cadre d\u2019autres lois. Concernant l\u2019ordonnance au sujet de l\u2019art. 10, nous attendons vos explications d\u00e8s que possible. L\u2019objectif visant \u00e0 atteindre la neutralit\u00e9 CO2<\/sub> d\u2019ici 2040 est ambitieux et n\u2019autorise aucun retard.<\/p>\n\n\n\n