Cependant, il est \u00e9galement important pour elles que le cadre r\u00e9glementaire soit aussi \u00e9quitable, non bureaucratique et harmonis\u00e9 au niveau international que possible. C'est pourquoi nous saluons toute harmonisation des lois avec les normes internationales et approuvons en principe cette modification du r\u00e8glement. Toutefois, certaines exigences doivent \u00eatre davantage prises en compte lors de la mise en \u0153uvre. Il faut \u00e9viter que cela ne g\u00e9n\u00e8re des exc\u00e8s bureaucratiques. Dans ce contexte, nous saluons les discussions actuelles en faveur d'une simplification des rapports au sein de l'UE et recommandons de prendre en compte ces d\u00e9cisions lors de la mise en \u0153uvre de cette adaptation du r\u00e8glement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il conviendrait donc de reporter cette \u00e9volution des rapports sur les questions climatiques jusqu'\u00e0 ce que la situation soit plus claire.<\/p>\n\n\n\n
En m\u00eame temps, il faut \u00e9viter de se concentrer uniquement sur l'UE afin de laisser suffisamment de marge de man\u0153uvre dans la mise en \u0153uvre. Les am\u00e9liorations suivantes sont donc n\u00e9cessaires:<\/p>\n\n\n\n
Il est important que des termes similaires, c'est-\u00e0-dire synchronis\u00e9s, soient utilis\u00e9s dans tous les domaines juridiques. Par exemple, le CO, qui est \u00e9galement en cours de r\u00e9vision, parle d\u00e9sormais de \u00ab facteurs environnementaux \u00bb, \u00ab aspects sociaux et droits de l'homme \u00bb et \u00ab aspects de gouvernance \u00bb au lieu de \u00ab int\u00e9r\u00eats \u00bb. Pour une meilleure compr\u00e9hension, il faut s'efforcer d'utiliser les m\u00eames termes partout.<\/p>\n\n\n\n
L'article 3, paragraphe 1, du projet d'ordonnance sur les rapports relatifs aux questions climatiques vise \u00e0 adapter les rapports sur les questions climatiques aux \u00ab normes internationalement reconnues ou \u00e0 la norme utilis\u00e9e dans l'UE pour les rapports de durabilit\u00e9 \u00bb. Le rapport d'accompagnement mentionne une liste de ces normes, mais la norme GRI \u00e9tablie n'y figure pas. Il convient de s'assurer que cette norme est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente.<\/p>\n\n\n\n
Les exigences relatives aux feuilles de route de d\u00e9carbonisation doivent \u00eatre adapt\u00e9es aux mod\u00e8les commerciaux du secteur financier et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Dans le secteur des placements en particulier, les interm\u00e9diaires financiers ont un r\u00f4le important de conseiller, qu'ils veulent et peuvent de plus en plus assumer. Cependant, ils ne sont pas en mesure de contraindre leurs clients \u00e0 ne pas investir dans certains placements. Ne pas ex\u00e9cuter la d\u00e9cision d'achat du client n'emp\u00eacherait pas l'achat. Au contraire, l'achat serait trait\u00e9 par une autre organisation. \u00c9tant donn\u00e9 que dans ce cas, la possibilit\u00e9 de conseil serait compl\u00e8tement supprim\u00e9e, une telle d\u00e9marche ne serait pas dans l'int\u00e9r\u00eat de la cause. Il convient de tenir compte de cette circonstance dans la formulation de l'article 3, paragraphe 3, point b), chiffre 1.<\/p>\n\n\n\n
Les modifications apport\u00e9es aux directives en mati\u00e8re de reporting entra\u00eenent des adaptations chronophages pour les organes qui doivent rendre des comptes. C'est pourquoi nos membres ont besoin de d\u00e9lais de transition suffisants, d'au moins deux ans.<\/p>\n\n\n\n