swisscleantech approuve dans son principe l\u2019objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 r\u00e9glementer par la loi les devoirs de diligence des entreprises dans les domaines des droits de l\u2019homme et de l\u2019environnement et la pr\u00e9sentation \u00e0 cet effet d\u2019un contre-projet indirect \u00e0 la nouvelle initiative pour des multinationales responsables. Bien que swisscleantech rejette l\u2019initiative populaire, nous sommes n\u00e9anmoins convaincus que les normes internationales relatives aux rapports de durabilit\u00e9 et \u00e0 la responsabilit\u00e9 des entreprises favorisent la transparence, les cha\u00eenes de valeur durables et des conditions de concurrence \u00e9quitables.<\/p>\n\n\n\n
swisscleantech renvoie cependant le contre-projet indirect \u00e0 la nouvelle initiative pour des multinationales responsables au Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin qu\u2019il soit revu. Nous critiquons en particulier le fait que ce projet ne permette pas d\u2019atteindre l\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9 d\u2019un cadre juridique all\u00e9g\u00e9 et harmonis\u00e9 au niveau international, sans \u00ab\u00a0swiss finish\u00a0\u00bb. Compte tenu des \u00e9volutions dynamiques au sein de l\u2019UE et dans le reste du monde, une analyse approfondie de la situation juridique internationale est indispensable avant que la Suisse n\u2019introduise une nouvelle l\u00e9gislation. L\u2019objectif doit \u00eatre de doter la Suisse d\u2019un cadre juridique align\u00e9 sur les orientations europ\u00e9ennes, garantissant une protection juridique efficace et assurant en m\u00eame temps sa comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n
swisscleantech juge en particulier que les dispositions propos\u00e9es en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sont pr\u00e9occupantes. Les entreprises doivent assumer des responsabilit\u00e9s pour leurs activit\u00e9s internationales, mais les modalit\u00e9s de cette responsabilit\u00e9 doivent s\u2019accorder avec celles en vigueur chez nos principaux partenaires commerciaux. Nous approuvons l\u2019existence d\u2019une responsabilit\u00e9 civile en cas de dommage av\u00e9r\u00e9 mais rejetons toute extension cr\u00e9ant des m\u00e9canismes assimilables \u00e0 la responsabilit\u00e9 sans preuve du dommage ou bien des principes de responsabilit\u00e9 propres \u00e0 la Suisse, tant qu\u2019il n\u2019y aura pas une harmonisation suffisante avec nos principaux partenaires commerciaux.<\/p>\n\n\n\n