Visuel: Kampagnensujet Ja zum Stromgesetz (Schweizerische Energie-Stiftung)
La rétribution de la reprise de l’électricité des petites installations photovoltaïques et les conditions applicables aux communautés électriques locales (CEL) sont au cœur du deuxième volet d’ordonnances. Nous verrons si les améliorations sont suffisantes pour que le boom de l’énergie solaire se poursuive. Dans les débats sur la loi sur l’électricité, swisscleantech s’est concentré sur quatre points particulièrement importants pour l’économie respectueuse du climat : le développement des énergies renouvelables, l’encouragement de l’innovation, le renforcement de l’efficacité énergétique et l’optimisation des mécanismes d’encouragement.
Développement des énergies renouvelables
Dans la loi sur l’électricité, des objectifs ambitieux ont été fixés pour le développement des énergies renouvelables. À l’avenir, la force hydraulique et l’énergie solaire constitueront ainsi de manière évidente la colonne vertébrale de l’approvisionnement en électricité suisse. Grâce à l’amélioration des conditions-cadre pour les grandes installations de production d’électricité renouvelable d’intérêt national et à l’élargissement des conditions d’encouragement, ces objectifs sont atteignables. Le renforcement de l’énergie éolienne est particulièrement encourageant. L’éolien est une technologie qui a fait ses preuves et complète parfaitement l’approvisionnement en électricité suisse. Contrairement aux installations photovoltaïques et aux centrales au fil de l’eau, les installations éoliennes produisent une grande partie de leur électricité en hiver. Par ailleurs, l’impact négatif sur la biodiversité est faible. Ce dernier point est important car, pendant les délibérations sur l’acte modificateur unique, le conflit entre la protection de la biodiversité et l’utilisation pour la production d’énergie n’a cessé de faire l’objet de discussions.
Grâce à la table ronde sur la force hydraulique, des compromis ont pu être trouvés, comme l’a montré la large alliance en faveur de la loi sur l’électricité lors de la votation de l’été 2024. Malheureusement, ce concept, dont les résultats ont été positifs, n’a pas pu être inscrit dans la loi ni mis en œuvre de manière contraignante pour d’autres technologies. Une autre demande de swisscleantech, à savoir pondérer plus fortement la protection de la biodiversité que la protection du paysage, n’a pas non plus trouvé sa place dans le projet de loi.
Encouragement de l’innovation
Notre système énergétique est confronté à des enjeux majeurs. Nous passons des énergies fossiles à l’électricité renouvelable, d’une production centralisée à une production décentralisée et d’un approvisionnement en électricité axé sur la demande à une gestion de la demande (Demand Side Management) par les prix avec une production fluctuante. Pour que cette transformation soit la plus rapide possible et se fasse à moindre coût, il faut adapter le système électrique progressivement, et pour cela l’innovation est essentielle. Le principal moteur de l’innovation serait sans aucun doute l’ouverture complète du marché de l’électricité : mais politiquement, celle-ci ne fait pas l’unité et ne pouvait donc pas non plus aboutir au Parlement dans le cadre de la loi sur l’électricité.
Grâce à l’action de swisscleantech, de nombreuses améliorations ont cependant pu être apportées pour un avenir électrique innovant. On citera notamment les nouvelles dispositions sur l’utilisation de la flexibilité, le remboursement de la rémunération pour l’utilisation du réseau pour les installations de stockage avec consommation finale et les communautés électriques locales. L’accès aux données de mesure, qui constitue une condition essentielle pour poursuivre la numérisation de notre système électrique, a également été fortement amélioré. Dès cette année ou l’an prochain, toutes ces nouveautés permettront de mieux intégrer les énergies renouvelables dans le système et de réduire les coûts d’extension du réseau.
Renforcement de l’efficacité énergétique
L’énergie économisée reste très souvent l’énergie la moins chère. Le potentiel d’efficacité électrique est de l’ordre de 30 % en Suisse. Des prix élevés sont une incitation à accroître l’efficacité. Mais pour que le potentiel puisse être exploité, il faut implémenter d’autres mesures, notamment des campagnes d’information et parfois aussi des objectifs chiffrés concrets.
swisscleantech a longtemps défendu l’idée d’inscrire différents mandats législatifs pour les cantons (par exemple concernant l’assainissement des bâtiments ou l’optimisation de l’exploitation) dans la loi sur l’électricité. Au cours des délibérations, cette approche a été remplacée par un instrument plus complet, à savoir des obligations d’efficacité pour les fournisseurs d’électricité. À partir de 2026, les fournisseurs dont les ventes sont supérieures à 10 GWh devront remplir un objectif annuel d’économie d’électricité. Cet objectif ne limitera pas les ventes d’électricité. Les fournisseurs d’électricité devront prouver que des mesures d’efficacité électrique ont été mises en œuvre chez les consommateurs finaux, par exemple au niveau des motorisations électriques, de l’éclairage, de la ventilation, des installations frigorifiques ou des appareils.
Le coût des mesures sera supporté par les consommateurs dans l’approvisionnement de base ou dans le marché libre. Les fournisseurs d’électricité seront ainsi incités à fournir des services d’efficacité au meilleur prix. 2 TWh par an pourront de cette manière être économisés d’ici 2035. swisscleantech espère que le nouvel instrument permettra l’émergence d’un marché des services d’efficacité au moyen duquel il sera possible d’atteindre les objectifs visés au meilleur coût.
Optimisation des mécanismes d’encouragement
La loi sur l’électricité introduit de nouveaux instruments d’encouragement, notamment la prime de marché flottante ou les contributions pour les études de projet, et adapte des instruments existants. La rétribution unique pour les installations photovoltaïques sises sur des aires de stationnement est également majorée d’un bonus. swisscleantech, qui représente les entreprises respectueuses du climat, défend un encouragement efficace des énergies renouvelables, mais également une utilisation efficace des fonds consacrés à l’encouragement afin que les coûts pour les consommateurs restent maîtrisés. Conformément à cette approche, nous nous sommes opposés, avec succès, aux subventions inutiles – par exemple pour les centrales hydrauliques à pompage-turbinage. Néanmoins, la loi sur l’électricité complexifie les conditions d’encouragement. Les instances politiques auront de plus en plus de mal à évaluer si les subventions sont utilisées à bon escient ou non. Malheureusement, la proposition de swisscleantech, qui visait à mettre en place un monitoring évaluant les subventions en fonction de leur efficacité, n’a pas été retenue.
Le travail continue
La transition énergétique ne va pas se faire toute seule, et la loi sur l’électricité n’est qu’une première étape, certes significative, vers un avenir énergétique durable. swisscleantech continuera à agir afin que la Suisse dispose d’un approvisionnement en électricité sûr, climat compatible et innovant. Avec le projet de loi pour l’accélération des procédures pour les énergies renouvelables, les délibérations au Parlement sur le prochain objet important sont déjà sur le point sur le point de se conclure. C’est une nouvelle pièce importante du puzzle pour un approvisionnement en électricité sûr et durable.
6 questions à David Stickelberger
David Stickelberger
Directeur adjoint de Swissolar
Quels sont les principaux changements attendus pour l’énergie solaire en Suisse avec la nouvelle loi sur l’électricité?
La loi sur l’électricité crée les bases permettant à l’énergie solaire de devenir un pilier essentiel de l’approvisionnement en électricité en Suisse. Les nouveaux modèles électriques de proximité, le « regroupement aux fins de la consommation propre virtuelle » (RCP virtuelle) et les « communautés électriques locales » (CEL), constituent un changement majeur. Ils améliorent la rentabilité des installations, l’électricité pouvant être utilisée localement et ne devant plus être vendue au gestionnaire de réseau de distribution. Et avec une gestion intelligente, cela permettra d’éviter ou de retarder des extensions coûteuses du réseau. Un autre changement concerne l’utilisation intelligente de flexibilités décentralisées (batteries, bornes de recharge, pompes à chaleur, etc.) grâce auxquelles les installations photovoltaïques pourront être intégrées dans le réseau de manière plus efficace et plus sûre. La faiblesse des tarifs minimaux de reprise de l’électricité, qui remet en question la rentabilité de certaines installations solaires, est en revanche une déception.
Quels avantages les nouvelles conditions de regroupement pour la consommation propre (RCP) apportent-elles?
L’un des grands avantages réside dans le fait que les compteurs ne devront plus être changés, le gestionnaire de réseau de distribution mettra en effet les données de mesure à disposition. Et comme on pourra utiliser toutes les lignes de raccordement sur un même boîtier de distribution, le rayon potentiel d’un RCP sera nettement plus grand.
En quoi consistent les communautés électriques locales (CEL) et quelle est la différence par rapport aux regroupements pour la consommation propre ? Comment les entreprises peuvent-elles profiter des CEL?
Contrairement au RCP, une CEL utilisera le réseau public, ce qui permettra de fournir de l’électricité à des clients bien plus éloignés – mais uniquement dans la même commune, avec le même gestionnaire de réseau de distribution et au même niveau de réseau. On trouvera plus d’informations sur les RCP et les CEL sur le nouveau site Internet https://www.lokalerstrom.ch/fr.
Qu’est-ce qui a encore été concrétisé au niveau de l’ordonnance pour la mise en œuvre de la loi sur l’électricité?
Ce qui est important, c’est notamment l’allègement financier pour les CEL sous forme de réduction sur le tarif d’utilisation du réseau. Cela permettra de garantir une exploitation rentable dans de nombreux cas. Les rétributions minimales pour les petites installations photovoltaïques ont également été légèrement augmentées par rapport à la consultation. Le fonctionnement du remboursement de la rémunération pour l’utilisation du réseau pour les batteries est désormais également clarifié.
Que signifient les changements pour les entreprises qui souhaitent investir dans l’énergie solaire et quelles possibilités concrètes peuvent-elles utiliser?
La loi sur l’électricité a clairement défini les contours de l’encouragement des installations solaires. On notera que l’encouragement est davantage axé sur les prix de marché qui seront à l’avenir très bas, voire négatifs, en période de fort ensoleillement (par exemple à midi). Cela signifie que les exploitants d’installations devront utiliser eux-mêmes davantage les pics de production (par exemple avec des batteries) ou vendre leur électricité par les RCP et les CEL. Les solutions de contracting peuvent également être intéressantes pour les plus grandes installations, un prix de vente fixe de l’électricité s’appliquant en effet à la durée du contrat. Les installations de moins de 150 kW (environ 750 m²) seront moins exposées aux fluctuations de prix du marché, la rétribution de la reprise de l’électricité se faisant selon le prix de marché moyen sur un trimestre, et une rétribution minimale s’appliquant également.
L’encouragement des énergies renouvelables a été élargi avec de nouveaux modèles comme la prime de marché flottante. Qu’est-ce que cela signifie pour le développement des installations photovoltaïques?
La prime de marché flottante sera attribuée au moyen de mises aux enchères pour les installations d’une puissance supérieure à 150 kW (la première fois en mai 2025). Elle garantit un prix moyen par kWh, ce qui crée une incitation supplémentaire pour construire des installations – contrairement à la rétribution unique qui est versée une seule fois après la construction de l’installation. Avec cette prime, nous espérons accélérer le développement des grandes installations solaires.