Photo : NicoElNino
Avec le Oui à la loi sur la protection du climat, l’objectif zéro net de la Suisse d’ici 2050 a reçu un large soutien démocratique. Aujourd’hui, nous ne sommes pas sur la bonne trajectoire et incontestablement des mesures s’imposent. L’initiative pour un fonds climat souhaiterait atteindre cet objectif au moyen d’un fonds alimenté tous les ans par 0,5 à 1 % du PIB, ce qui représenterait actuellement 4,5 à 9 milliards de francs. L’initiative prévoit d’investir des moyens supplémentaires considérables dans l’assainissement des bâtiments, les énergies renouvelables ou la biodiversité au travers d’un fonds spécial. Ce financement interviendrait sans tenir compte du frein à l’endettement et conduirait de fait à une nouvelle forme d’endettement public.
Un fonds de plusieurs milliards – ni les sources de financement ni l’utilisation des fonds ne sont précisés
Cette proposition radicale pour la politique climatique suisse, comparée à l’ensemble d’instruments actuel, a déjà provoqué une scission entre les partis lors des délibérations au Parlement, et elle a été clairement rejetée par le Conseil national et le Conseil des États. Nous avons jeté une passerelle en demandant que des débats soient menés sur un contre-projet indirect portant sur le renforcement des instruments existants, notamment la taxe incitative. Le statu quo ne nous permettra pas en effet d’atteindre l’objectif. Malheureusement, l’argumentaire de l’initiative n’était guère convaincant.
Les doutes émis concernant la centralisation excessive des mesures d’encouragement de la politique climatique et le contournement hasardeux du frein à l’endettement conduisent swisscleantech à ne pas soutenir l’initiative, même après la fin des délibérations parlementaires. De plus, l’initiative ne précise pas clairement quelle doit être la provenance des fonds et comment ils doivent être répartis. Cela reviendrait en fait à acheter les yeux fermés et susciterait beaucoup de convoitise au Parlement. On imagine qu’un fonds aussi important provoquerait des débats controversés sur les projets « méritant d’être soutenus ».
Pourquoi la poursuite du développement des instruments actuels de protection du climat est importante
La politique climatique actuelle se base sur un ensemble d’instruments qui ont fait leurs preuves, composé d’encouragements et d’obligations ; cet ensemble est certes très complexe, mais il a un impact. Nous ne sommes pas sur la trajectoire visée pour atteindre l’objectif zéro net, mais les émissions de CO2 ont tout de même pu être réduites d’environ 26 % par rapport à 1990 [1], malgré une croissance économique et démographique significative. Si l’on regarde les bâtiments (-46 %) et l’industrie (-32 %), on constate que les instruments actuels ont des effets, même si nous avons encore beaucoup d’efforts à faire, notamment pour la décarbonation des transports. Cela n’est guère surprenant car il n’y a toujours pas à l’heure actuelle pour les transports routiers d’instrument efficace comparable à la taxe incitative sur le CO2 sur les combustibles.
Ces taxes incitatives, associées aux instruments d’encouragement, lesquels se basent sur le principe de causalité, contribuent de manière importante au succès des mesures actuelles. Le Programme Bâtiments en est un bon exemple : il est partiellement financé par une partie des recettes de la taxe incitative sur le CO2 sur le mazout et le gaz naturel. Si l’on remplace cet ensemble d’instruments ayant fait leurs preuves, composé d’encouragements et d’obligations, par un vaste fonds d’encouragement, cela ne conduira pas à des changements concrets dans la mise en œuvre des instruments actuels de la politique climatique : les incertitudes engendrées par le changement de système porteront atteinte à la sécurité d’investissement et de planification de nombreuses entreprises et propriétaires qui sont déjà désorientés par les revirements politiques permanents. On peut citer à titre d’exemple les plans d’économie du Conseil fédéral affectant le Programme Bâtiments, programme dont nous défendons actuellement le maintien au Parlement.
Mettre les gros émetteurs de CO2 à contribution et ne pas les récompenser
Le système prévu par l’initiative populaire permettrait justement aux gros émetteurs de compter sur des subventions considérables pour renouveler leurs installations. Cela est particulièrement troublant. Ces émetteurs ne supporteraient alors pas les coûts externes de leurs émissions actuelles de CO2 et seraient même récompensés pour leurs hésitations. Il en résulterait des incitations négatives qui augmenteraient le coût de la protection du climat et en affaibliraient les effets incitatifs.
Il reste beaucoup à faire en matière de politique climatique
Pour que la protection du climat reste efficace, conforme au principe de causalité et soutenable socialement, swisscleantech propose une évolution de l’ensemble de mesures actuel plutôt qu’une révolution. Il est évident que la Suisse n’atteindra pas son objectif zéro net si les responsables politiques ne poursuivent pas le développement de la politique climatique actuelle. S’agissant de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2030, il convient de rester ambitieux et de continuer à développer les instruments actuels, notamment le système d’échange de quotas d’émission et les fonds d’encouragement, par exemple l’encouragement de l’innovation prévu par la loi sur la protection du climat, ou les taxes incitatives.
[1] Statistique sur le CO2 de l’Office fédéral de l’environnement