Ordonnance sur le CO2 : clarification de la mise en œuvre de la protection du climat pour les cinq prochaines années

Mercredi dernier, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur le CO₂. swisscleantech évalue l’ordonnance en fonction de sa contribution à la mise en œuvre de la loi sur le climat et l’innovation. Après avoir manqué l’occasion de fixer un objectif pour les émissions nationales dans le cadre de la révision de la loi sur le CO₂, cela a maintenant pu se faire avec la révision de l’ordonnance.

Un objectif national insuffisant 

L’ordonnance prévoit qu’au moins deux tiers des réductions d’émissions doivent être réalisés en Suisse. Cet objectif est insuffisant et n’est pas en ligne avec la loi sur le climat. Les mesures fixées dans la loi et l’ordonnance ne permettent d’ailleurs pas de faire mieux. La protection du climat en Suisse reste donc toujours insuffisante. Il faut admettre que le Conseil fédéral n’a pas la possibilité d’aller au-delà du cadre de la loi et de fixer des règles plus strictes. Il est toutefois regrettable que dans certains domaines, il soit en retrait par rapport à la loi, en particulier dans le secteur de la mobilité où il assouplit les règles pour l’électrification des transports.

Aucune ambition dans les transports 

Le Conseil fédéral a ainsi décidé d’assouplir les valeurs cibles pour les voitures neuves. Pour le calcul de leur valeur moyenne de CO₂, les importateurs de véhicules bénéficient désormais d’un allègement s’ils dépassent un seuil minimal de nouvelles immatriculations de véhicules à émission nulle ou à faible taux d’émission (< 71 g CO₂/km). Des allègements similaires sont prévus pour les camionnettes et les camions. Le fait que les valeurs cibles, annoncées de longue date, soient maintenant assouplies nuit à la crédibilité de la mesure ; cela ne permettra pas non plus de diminuer suffisamment rapidement les émissions dans les transports.

Sur d’autres points, on s’en est tenu à des objectifs peu ambitieux. Ainsi, tout comme la part des mesures à réaliser en Suisse, la part des émissions que les importateurs de carburant doivent compenser n’a pas été augmentée. Cela compromet considérablement la réalisation de l’objectif national. En ce qui concerne le transport aérien, aucune disposition n’a été édictée qui permettrait aux voyageurs d’évaluer globalement les émissions générées par leurs déplacements.

Dans l’industrie, des mesures cohérentes par rapport à l’objectif 

Les exigences imposées à l’industrie doivent également être évaluées par rapport à la loi climat. La loi prévoit que l’industrie devra être largement décarbonée d’ici 2050. Excepté quelques sources ponctuelles importantes dont les émissions sont difficiles à réduire, l’ensemble de l’industrie ne devrait plus avoir recours aux énergies fossiles en 2050.

Pour swisscleantech, il est donc compréhensible que pour les entreprises qui s’engagent à réduire leurs émissions, une trajectoire de réduction de 2,25 % par an soit exigée. Si les entreprises s’engagent sur une trajectoire de réduction des émissions, elles bénéficient de l’exemption de la taxe incitative. La trajectoire de réduction minimale qui est maintenant proposée n’est pas complètement en ligne avec la loi sur le climat. Si toutes les entreprises ne s’engageaient que sur la réduction minimale, l’objectif zéro net ne pourrait être atteint dans le secteur de l’industrie que dans 44 ans. Beaucoup d’entreprises prévoient cependant des efforts de décarbonation plus importants dans les prochaines années et veulent entièrement décarboner leur activité en Suisse d’ici 2040. C’est pourquoi, globalement, cette trajectoire de réduction peut être considérée comme étant cohérente par rapport à l’objectif.

Les mesures de compensation applicables si des entreprises ne respectent pas la trajectoire visée sont appropriées, les entreprises se voyant en tous les cas rembourser au moins 85 % des taxes incitatives. Il existe cependant un potentiel d’amélioration pour la mise en œuvre de ces mesures de compensation. swisscleantech agira afin que les recettes des mesures de compensation soient mises à disposition des entreprises pour de futures mesures de décarbonation.

Soutien à la décarbonation 

swisscleantech se félicite que l’ordonnance comporte aussi des mesures de soutien à la décarbonation pour les entreprises. Les mesures visant à encourager l’injection de biogaz sont attendues depuis longtemps – l’utilisation de biogaz pour la production d’électricité n’est préférable à l’injection dans le réseau gazier que dans de rares cas. C’est la raison pour laquelle nous approuvons le fait que des mesures soient prises pour que l’utilisation de biogaz étranger puisse être prise en compte comme mesure de décarbonation.

L’énergie solaire thermique peut également contribuer à la décarbonation de l’économie. Il n’y avait jusqu’à présent pas d’encouragement dans ce domaine, ce qui est maintenant corrigé.

De même, nous pensons que le fait qu’il soit à l’avenir possible d’utiliser les recettes du système d’échange de quotas d’émission pour des mesures de décarbonation est une évolution positive.

Le plan de décarbonation donne une orientation  

Sur la trajectoire menant à zéro net, un nouvel outil va devenir important : le plan de décarbonation. Dans ce plan, l’entreprise doit décrire les mesures qui lui permettront de faire avancer sa décarbonation jusqu’en 2050. Il contiendra une description des installations existantes et expliquera comment celles-ci seront remplacées ou exploitées sans émissions. En parallèle, l’entreprise devra prouver comment elle pourra compenser les émissions résiduelles en 2050 par des attestations de mesures d’élimination du CO₂.

Il revient maintenant à l’industrie de mettre en œuvre les mesures ; les adhérents de swisscleantech s’y emploient déjà fermement.