Acte modificateur unique : un pas important pour un approvisionnement en électricité sûr et renouvelable


Avec l’élimination finale des divergences, le Conseil national a franchi aujourd’hui le dernier obstacle pour l’adoption de l’acte modificateur unique. En adoptant le projet de loi sur l’énergie le plus important de ces dernières années, la Suisse fait à la fin de cette session un pas important pour assurer un approvisionnement en électricité sûr et renouvelable. swisscleantech salue cette adhésion sans équivoque du Parlement à davantage d’énergies renouvelables, davantage d’efficacité énergétique et davantage d’innovation.

Fotografie: Fredrik Ohlander

Ces derniers mois et dernières semaines, tous les acteurs du Parlement ont fait preuve de bonne volonté et d’une volonté de compromis afin que l’acte modificateur unique visant à un approvisionnement en électricité sûr avec des énergies renouvelables soit équilibré et susceptible de recueillir une majorité. Même si le vote final n’interviendra que vendredi, il est d’ores et déjà possible de tirer un bilan positif après l’élimination finale de toutes les divergences qui a eu lieu aujourd’hui. swisscleantech estime que cela ouvre la voie à un approvisionnement en électricité sûr et renouvelable

Compromis entre protection de la biodiversité et utilisation pour la production d’énergie

Pour que le projet de loi puisse rassembler une majorité, il fallait en particulier un consensus sur le conflit entre protection de la biodiversité et utilisation pour la production d’énergie – ce consensus a pu être trouvé. swisscleantech s’est toujours prononcé en faveur d’un développement plus rapide et plus large des énergies renouvelables, ne se faisant pas au détriment de la biodiversité.

Développer les énergies renouvelables

Le fait que l’éolien soit aussi pris convenablement en compte dans le développement des énergies renouvelables est satisfaisant. L’énergie éolienne est une technologie qui a fait ses preuves, dont le potentiel est important et qui complète de manière optimale l’approvisionnement en électricité de la Suisse – notamment en hiver. Par ailleurs, l’impact négatif sur la biodiversité est faible.

Le Parlement n’a en revanche rien voulu savoir quant à une obligation d’installer des panneaux solaires sur les bâtiments et les parkings. Le compromis qui a été trouvé pour les nouvelles constructions de plus de 300 m² au sol ne répond que partiellement à l’énorme potentiel de l’énergie solaire. Vu le dynamisme du marché du solaire, cette décision sera toutefois supportable. Il incombera désormais entre autres aux cantons d’accélérer le développement du photovoltaïque dans ces secteurs.

Optimiser l’encouragement

En tant que représentant de l’économie climat compatible, swisscleantech défend un encouragement efficace des énergies renouvelables, mais également une utilisation efficace des subventions afin de réduire autant que possible les coûts pour les consommateurs et consommatrices. Au cours des débats, certaines subventions coûteuses et inutiles (par exemple pour les centrales de pompage-turbinage) ont pu être évitées. swisscleantech demande cependant au Conseil fédéral de contrôler régulièrement l’efficacité des nombreuses mesures d’encouragement, parfois compliquées, et de les adapter si nécessaire. Il faudra notamment, à moyen terme, faire en sorte que les installations qui sont conçues pour la production d’électricité en hiver soient plus encouragées. Cela permettra de réduire également les coûts d’extension du réseau électrique.

Promouvoir l’efficacité énergétique

La mise en place d’un marché pour les mesures d’efficacité énergétique constitue une bonne surprise. Les objectifs d’efficacité ambitieux de la nouvelle loi seront ainsi plus faciles à atteindre. Lors de la mise en œuvre, il faudra veiller à ce que les préoccupations des fournisseurs d’électricité concernés soient prises en compte afin qu’ils puissent profiter des opportunités de ce nouveau marché. Pour continuer à progresser dans le domaine de l’efficacité énergétique, le Parlement a également discuté d’autres dispositions relatives aux bâtiments, notamment l’interdiction des chauffages électriques ou les prescriptions concernant l’optimisation de l’exploitation. Comme il n’y a pas eu d’accord sur ce point, les cantons sont appelés ici aussi à aller de l’avant en matière d’efficacité énergétique dans la branche du bâtiment.

Encourager l’innovation

Le futur système électrique sera renouvelable, décentralisé et numérique. Pour que la transformation se fasse le plus rapidement possible et à moindre coût, il nous faut davantage d’innovation. Le moteur essentiel de l’innovation serait sans aucun doute une ouverture totale du marché. Tous les responsables politiques ne sont malheureusement pas d’accord sur ce point et une telle ouverture n’avait donc aucune chance au Parlement. Toutefois, grâce notamment à l’action de swisscleantech, certaines dispositions favorisant l’innovation ont pu être intégrées concernant les réseaux de distribution. Avec d’autres associations, nous avons par exemple défendu avec succès l’accès non discriminatoire et équitable de tous les acteurs aux données de mesure ainsi que les communautés électriques locales. Par ailleurs, la nouvelle régulation de la flexibilité et le fait de favoriser les petites batteries de stockage et les batteries de véhicule devraient contribuer à une stabilisation efficace des réseaux électriques et à une intégration sûre des énergies renouvelables.