La LPE, une base solide pour les organisations professionnelles
Les organisations professionnelles sont tout à fait nécessaires car elles permettent aux représentants des branches de développer des solutions basées sur l’économie de marché : elles constituent un outil libéral pour collecter et recycler séparément les différentes catégories de déchets. Cela permet de fermer les cycles, de rendre les chaînes d’approvisionnement plus résilientes et d’améliorer l’efficacité de notre économie.
En vertu de l’art. 30b LPE, nous estimons que quiconque met des produits dans le commerce a la possibilité d’organiser lui-même leur élimination, le marché des services d’élimination restant par conséquent ouvert.
Les solutions développées par les branches permettent à ceux qui mettent des produits dans le commerce d’unir leurs forces et de supporter les coûts de manière solidaire.
Jusqu’à présent, ces accords sectoriels étaient organisés de manière purement privée. Cette approche présente l’inconvénient majeur de ne pas pouvoir obliger des représentants du secteur n’ayant pas souscrit à ces accords à s’y associer (problématique de ceux qui font « cavalier seul »). Ces freeriders n’ont pas à supporter les coûts d’élimination des déchets alors qu’ils profitent des systèmes de gestion des déchets payés par les concurrents. La modification de la LPE vise à résoudre ce problème : les organisations professionnelles doivent pouvoir être reconnues officiellement, tous les représentants de la branche étant alors tenus soit de prélever une contribution anticipée de recyclage sur leurs produits, garantissant le financement de l’organisation (cf. art. 32ater LPE), soit de mettre en place eux-mêmes une solution comparable (art. 30b LPE).
La mise en œuvre au niveau de l’ordonnance n’est pas satisfaisante
Nous avions soutenu cette vision lors de la révision de la loi et nous la défendons toujours. La mise en œuvre au niveau de l’ordonnance est néanmoins difficile, il faut en effet trouver un équilibre pragmatique entre les différents enjeux suivants :
- Pour ceux qui ne participent pas au dispositif, obligation légitime de s’y associer (problématique de ceux qui font « cavalier seul »).
- Réglementation légitime de l’organisation professionnelle par l’administration
Le projet mis en consultation n’apporte pas une réponse optimale face à ces enjeux. Nous pensons que l’approche retenue, reposant sur une instance paritaire, constitue une réglementation excessive, paralysante, qui empêchera l’outil de déployer tous les effets nécessaires. Malgré les difficultés liées aux freeriders, les solutions de branche présentes et à venir renonceront probablement à se faire reconnaître. Parallèlement, le contrôle représentera une charge supplémentaire pour l’administration. De cette manière, on n’atteindra pas l’objectif initial de la LPE.
L’Union des villes suisses fait partie de notre association. Elle exprime des réserves légitimes partant d’un point de vue opposé. Avec les associations de branche reconnues, on verra apparaître de nouveaux acteurs importants, auxquels l’art. 32ater LPE donnera encore un poids supplémentaire. Cela laisse supposer que des mesures de contrôle et de correction devront être mises en place afin de répondre aux intérêts légitimes des villes. Pour cela, il faudrait alors recourir à des mécanismes légers du secteur privé. La voie proposée ne reflète pas ce besoin.
swisscleantech recommande par conséquent de retirer le projet. Nous proposons au lieu de cela d’élaborer une solution qui réponde aux différents intérêts, dans le cadre d’un processus commun.