Fotografie: Martin Zenker
Avec la première procédure d’élimination des divergences de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil des États a engagé « l’acte modificateur unique » dans la dernière ligne droite. Le co-directeur Michael Mandl déclare à ce sujet : « La décision du Conseil des États concernant l’acte modificateur unique représente un pas en avant et, en même temps, un pas en arrière : les décisions visant à davantage d’innovation dans le réseau de distribution sont satisfaisantes ; mais en même temps, on a manqué l’occasion d’adopter des mesures concrètes en faveur de plus d’efficacité énergétique. Compte tenu des débats en cours sur la votation sur la loi climat du 18 juin, nous nous réjouissons néanmoins qu’un signal fort ait été donné en faveur d’une sécurité accrue de l’approvisionnement en électricité. » Le bilan mitigé de ces délibérations va inciter swisscleantech à continuer de défendre activement les préoccupations de ses adhérents lors de l’élimination des divergences restantes.
Nécessité d’un développement équilibré des énergies renouvelables
Les énergies renouvelables doivent être développées massivement – mais pas de manière déséquilibrée, au détriment de la biodiversité. Heureusement, le Conseil des États a suivi le Conseil national et approuvé un compromis important entre la protection de la biodiversité et l’utilisation de la production d’énergie. La protection des biotopes est ainsi renforcée, tout en permettant la construction d’installations hydroélectriques dans les marges proglaciaires.
Contrairement au Conseil national, le Conseil des États rejette heureusement toute suspension de la protection des eaux en cas de rénovation et d’extension de centrales hydroélectriques. Le compromis laisse néanmoins au Conseil fédéral la compétence pour intervenir dans certains cas. swisscleantech continue de s’opposer à de telles atteintes disproportionnées à la biodiversité.
En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, le Conseil des États a clairement mis l’accent sur le développement des grandes centrales hydroélectriques. Il est regrettable qu’il ait renoncé à adopter des prescriptions contraignantes pour le développement des installations solaires – que ce soit sur des bâtiments neufs ou sur de grands parkings. Dans la suite de la procédure d’élimination des divergences, nous défendrons un compromis viable permettant de mieux exploiter le potentiel important de l’énergie solaire.
Absence de mesures en faveur de l’efficacité énergétique
L’énergie économisée reste souvent l’énergie la moins chère. On est au moins d’accord sur cet objectif au Parlement. Il n’en va pas de même s’agissant des mesures efficaces qui doivent permettre d’atteindre ces objectifs. La décision du Conseil national en faveur d’objectifs pour les fournisseurs d’électricité introduisait un instrument intéressant pour créer un marché de services pour les mesures d’efficacité. Le Conseil des États a malheureusement rejeté cet instrument dans sa forme actuelle, créant ainsi une divergence importante avec le Conseil national. swisscleantech défendra une proposition de compromis qui comportera des obligations plus claires pour favoriser davantage l’efficacité énergétique.
Plus d’innovation dans le réseau de distribution
Le futur système électrique sera renouvelable, décentralisé et numérique. Pour que la transformation se fasse le plus rapidement possible et à moindre coût, il nous faut davantage d’innovation – même sans ouverture complète du marché. Pour que notre système électrique puisse répondre aux exigences du futur, il faut un équilibre flexible entre la production et la consommation au niveau local, des réseaux intelligents et une extension ciblée du réseau. Le Parlement l’a reconnu. Après le Conseil national, le Conseil des États a aussi décidé d’apporter des modifications importantes à la loi sur l’approvisionnement en électricité :
- La décision en faveur d’un accès non discriminatoire et équitable aux données de mesure est satisfaisante. C’est une condition de base pour créer des modèles économiques innovants et pour renforcer la transparence dans le réseau électrique. C’est également un résultat très positif pour les adhérents de swisscleantech qui travaillent par exemple sur des solutions de recharge flexibles ou des agents de stockage utiles pour le réseau.
- swisscleantech approuve le fait que les deux Conseils aient défini une nouvelle réglementation pour la rémunération pour l’utilisation du réseau pour les agents de stockage décentralisés, notamment les batteries stationnaires et batteries de véhicules, et rendent ainsi plus attractive leur utilisation au service du réseau et du système.
- swisscleantech a pu intervenir avec succès avec différents partenaires afin que les conditions-cadre pour les communautés électriques locales soient optimisées. Cela favorisera l’équilibre de la production et de la consommation au niveau local, ce qui permettra de réduire les coûts d’extension du réseau.