Fotografie: Leonid Andronov
La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est prélevée dans le but de transférer le transport de marchandises vers le rail et de réduire ainsi les nuisances pour la population et l’environnement concernés. Cet objectif a été élevé au rang de la Constitution suisse en 1994 à la suite de l’acception de l’initiative des Alpes. La RPLP est prélevée par véhicule lourd et par kilomètre parcouru et doit inciter les transporteurs à délaisser la route. Les tarifs varient en fonction de la classe d’émissions et du poids. Deux tiers des recettes de la RPLP sont versés à la Confédération (notamment au fonds d’infrastructure ferroviaire) et un tiers aux cantons. À long terme, sans la révision de la loi qui est en cours, ces recettes diminueraient car aucune redevance n’est prélevée actuellement sur les poids lourds électriques afin d’encourager la mobilité électrique dans la logistique.
Une dynamique forte en matière d’électrification des flottes de poids lourds
La Suisse est championne en matière d’électrification des flottes de poids lourds : les véhicules électriques représentent 21,3 % des mises en circulation, les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui ne génèrent pas d’émissions sont ainsi plus nombreux sur les routes suisses que partout ailleurs en Europe. Le coût d’acquisition est certes parfois trois fois plus élevé que celui d’un véhicule comparable à moteur à combustion, mais les coûts d’exploitation et d’entretien qui sont moins élevés et l’exonération de la RPLP confèrent souvent à l’heure actuelle un avantage en termes coûts aux camions électriques. C’est l’une des raisons pour lesquelles la Suisse est si bien placée et le trafic des poids lourds est sur une bonne trajectoire pour atteindre l’objectif zéro net.
Compte tenu de cette dynamique positive, le Parlement est confronté à une tâche difficile, à savoir atteindre en même temps trois objectifs :
- Electrification du trafic des poids lourds pour atteindre les objectifs climatiques
- Financement sécurisé du fonds d’infrastructure ferroviaire
- Remplir la mission de transfert du trafic de la route vers le rail
Le Conseil national demande davantage d’incitations pour les poids lourds électriques
Une RPLP pérenne peut résoudre ce dilemme entre transfert, financement et décarbonation en ayant un effet incitatif, en accordant des incitations limitées dans le temps et en assurant la prévisibilité pour l’économie et le budget fédéral. Les débats d’hier au Conseil national ont porté sur la forme concrète de cette solution : le Conseil fédéral a proposé de taxer progressivement les camions électriques dès 2029. Pour les entreprises de logistique suisses, le fait que le Conseil fédéral n’inscrive les réductions considérées dans la loi que sous forme d’une disposition facultative est problématique. Ces entreprises ont en effet besoin de plus de prévisibilité compte tenu du coût d’achat élevé des camions électriques.
C’est la raison pour laquelle la chambre basse s’est prononcée en faveur d’une taxation progressive seulement à partir de 2031 et a demandé que la loi définisse les réductions minimums. Les entreprises pourront ainsi continuer de planifier l’utilisation de camions électriques bénéficiant d’avantages fiscaux même si de nouvelles solutions doivent être trouvées concernant les pertes de recettes et les objectifs de transfert vers le rail.
De meilleures solutions en vue
swisscleantech est globalement satisfait de cette décision car elle permet au trafic des poids lourds de se rapprocher un peu plus de l’objectif zéro net. Compte tenu des questions non résolues concernant le transfert vers le rail et le financement des infrastructures, nous avions défendu une proposition modérée prévoyant des fourchettes de réduction ; cette proposition n’a malheureusement pas pu rassembler une majorité. Elle aurait permis de résoudre de manière plus satisfaisante le dilemme évoqué plus haut.
Dans la suite de la procédure législative, il appartiendra au Conseil des États de dire si la révision de la RPLP répond à cette demande complexe. Nous allons continuer de nous mobiliser afin d’assurer une meilleure prévisibilité pour les entreprises et faire avancer la mobilité électrique – sans négliger le financement ni l’objectif de transfert vers le rail.