Prise de position « Obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques »


swisscleantech approuve la modification proposée de la loi sur l’énergie pour mettre en œuvre la motion 23.3936 du conseiller national Jürg Grossen « Recharge des voitures électriques dans les immeubles d'habitation ». Le projet de modification crée un cadre juridique uniforme pour toute la Suisse pour le développement des infrastructures de recharge et élimine l’un des principaux obstacles à l’expansion de l’électromobilité : le manque d’accès à des bornes de recharge sur le lieu d’habitation pour les locataires. Pour renforcer les effets du projet, il faudrait également intégrer les locataires professionnels et les offres de carsharing.

Photo : Zaptec
Prise de position
von Lukas von Känel
12.10.2026

Le trafic routier est à l’origine d’environ un tiers des émissions de gaz à effet de serre en Suisse. Pour décarboner le trafic routier, l’expansion rapide de l’électromobilité est indispensable. Mais beaucoup de gens et beaucoup d’entreprises ne peuvent pas intervenir directement pour installer des infrastructures de recharge car ils sont locataires ou utilisent des places de stationnement dans des immeubles loués. Un droit à la réalisation d’une installation de base coordonnée peut donc contribuer significativement à accélérer l’électrification du trafic routier.

Des infrastructures de recharge coordonnées plutôt que des solutions individuelles

swisscleantech soutient l’obligation de réaliser une installation de base, proposée par le Conseil fédéral. Cela comprend la ligne d’alimentation en électricité jusqu’à la place de stationnement, l’attribution de la consommation d’électricité aux différents utilisateurs et un système de gestion de la charge si la surface de stationnement permet de stationner plus de deux véhicules. Une telle solution coordonnée est clairement préférable à une simple obligation d’autorisation car cela évitera des dérives ultérieures, des doublons et des rééquipements coûteux.

L’obligation relative à la gestion de la charge est particulièrement importante : elle permet une utilisation efficace des raccordements au réseau existants, évite les pointes de charge et crée les conditions nécessaires à l’intégration des véhicules électriques au service du réseau.

Des compléments pour renforcer les effets du projet

Pour que le projet puisse maximiser son potentiel, swisscleantech propose plusieurs ajustements ciblés :

  1. Le droit à une installation de base ne doit pas se limiter aux immeubles loués à usage d’habitation mais s’appliquer également à ceux loués à usage professionnel. Les entreprises qui ne possèdent pas leurs propres biens immobiliers auront, elles aussi, de plus en plus besoin d’une infrastructure de recharge pour électrifier leur parc de véhicules d’entreprise, permettre à leurs employées et employés de recharger leur véhicule sur le lieu de travail ou mettre à disposition des bornes de recharge pour leurs clients.
  2. Le champ d’application doit également inclure les places de stationnement utilisées de manière permanente pour le carsharing. Le carsharing électrique permet d’abaisser le seuil d’accessibilité à l’électromobilité et ainsi à de larges couches de la population d’en faire usage, ce qui améliore significativement l’efficacité de la mobilité en termes de ressources et de couverture territoriale.
  3. swisscleantech demande qu’un délai approprié soit fixé pour la réalisation des installations de base. Sans délai précis, on risque que le droit légal reste en pratique sans effet du fait de longs retards.

Un élément important pour la transition du trafic routier

La mise en œuvre de la motion est une étape importante pour que la Suisse mette le cap sur l’électromobilité. L’accès à des infrastructures de recharge dans les cadres privé et professionnel est un facteur clé pour réussir la décarbonation du trafic routier. Les compléments proposés permettront d’accroître encore les effets du projet de modification de la loi et de garantir en même temps une juste mise en œuvre, coordonnée et efficace.