Élimination du CO2 – l’essentiel en bref

Posté par

L’élimination du CO2 (en anglais «carbon dioxide removal» ou CDR, et en français aussi «technologies d’émission négative» ou NET) consiste à extraire du CO2 de l’atmosphère et à le stocker de manière durable dans les sols, dans les sous-sols, dans les océans ou dans certains produits. Ces méthodes permettent de réduire la quantité de CO2 présent dans l’atmosphère.

La compensation des émissions ne compte pas comme un moyen d’éliminer du CO2:

Les projets de compensation classiques visent à éviter ou à diminuer les émissions de CO2 provenant d’une autre source. La compensation ne suffit pas à atteindre l’objectif zéro émission nette car les émissions résiduelles ne sont pas éliminées.

Émergence d’un nouveau marché mondial se chiffrant en milliards

À l’heure actuelle, le marché de l’élimination du CO2 n’en est qu’à ses premiers pas. Une croissance exponentielle est impérative afin de disposer des capacités nécessaires en temps voulu.1

Selon la méthode et le prestataire, chaque tonne de CO2 éliminée coûte aujourd’hui entre 100 et > 1000 dollars, soit un montant bien plus élevé que pour un certificat de compensation conventionnel. Avec un prix moyen à long terme de 200 dollars par tonne de CO2, cela correspondrait à un chiffre d’affaires de 1300 milliards de dollars par an.

Quel rôle jouent les entreprises sur le marché de l’élimination du CO2?

  1. S’agissant des émissions difficilement évitables, seule l’élimination du CO2 contribue à atteindre l’objectif zéro émission nette.
  2. Les projets d’élimination de haute qualité limitent les risques de réputation.
  3. Une entreprise peut même décider d’adopter une approche nette négative, éliminant ainsi les émissions qu’elle a générées par le passé.

De quelle manière les entreprises peuvent-elles s’engager?

Pour que la situation en matière d’élimination du CO2 puisse évoluer, il faut également que les prix baissent. Dans cette optique, les prestataires doivent pouvoir compter sur une plus grande base de clientèle et sur une meilleure sécurité en termes d’investissement. Les entreprises privées contribuent de manière significative à l’élimination du CO2 tant au niveau de l’offre que de la demande. Dans le cas où du CO2 est généré par la transformation de biomasse, il sera dorénavant possible de le capter, de le stocker et de vendre des certificats. Une entreprise peut aussi développer ses propres projets, quel que soit son modèle commercial. Aujourd’hui, les entreprises qui achètent des certificats le font généralement avec l’aide de conseils externes ou rejoignent un club d’acheteurs existant (NextGen, Frontier).

Comment les entreprises s’engagent déjà pour les NET2

«D’ici 2030, les certificats CO2 actuels seront progressivement remplacés par des certificats d’élimination du CO2, dont le financement sera assuré par un prix interne du CO2. Swiss Re acquiert ces certificats auprès de partenaires stratégiques par le biais de contrats d’achat à long terme ou auprès du club d’acheteurs NextGen, cofondé par Swiss Re.»

«Poste CDR SA a été créée en août 2022 dans le but de constituer un portefeuille de neutralisation. La Poste a opté pour une ‹make strategy› orientée initialement sur les Nature-based Solutions (NBS) (…). Dans le même temps, la Poste intègre aussi dans son portefeuille des solutions CDR basées sur la technologie afin de promouvoir leur développement et leur utilisation, en particulier en Suisse.»

«(…) Par ailleurs, nous neutralisons actuellement nos émissions résiduelles, et continuerons de le faire à l’avenir (…). D’ici 2030, nous passerons exclusivement à des projets d’élimination du CO2. À cet effet, nous avons déjà signé un contrat de services en Suisse avec Climeworks, qui se chargera pour notre compte d’extraire des émissions de l’atmosphère jusqu’en 2030.»

Les technologies principales

L’élimination du CO2 comporte plusieurs étapes: extraction dans l’air, traitement, transport et stockage. Pour toutes ces étapes, il existe aujourd’hui des solutions techniques, mais aussi des défis à relever. En Suisse, les solutions permettant de stocker le CO2 sont limitées. C’est pourquoi il est primordial de collaborer avec d’autres pays.

Quatre étapes clés pour l’avenir

Réduire les obstacles réglementaires

  • Les exigences réglementaires doivent être clarifiées. Des normes de qualité claires et internationalement approuvées sont nécessaires pour l’ensemble de la chaîne de production.

Promouvoir le marché national de l’élimination du CO2 selon deux axes principaux

  • Solutions naturelles reposant sur une exploitation forestière durable, comme le charbon végétal ou les produits durables à base de bois.
  • L’incinération des déchets et la production de ciment sont des sources importantes d’émission de CO2. Le fait de capter et de stocker ce CO2 génère des émissions négatives grâce à la part de combustible biogène et favorise l’infrastructure nécessaire à l’élimination du CO2.

Se raccorder à l’infrastructure de transport et de stockage internationale

  • Pour cela, il faut disposer de projets concrets ainsi que d’accords internationaux et de règles claires en matière d’imputabilité.

Créer des incitations économiques: introduction du principe de la causalité

  • Le prix du CO2 doit refléter les coûts externes.
  • L’élimination du CO2 doit être prise en compte dans l’échange de quotas d’émission.
Livre blanc sur l’élimination du CO2 (PDF en allemand)

1 2050: calcul selon le scénario de 1,5 degré du GIEC, 2021: voir cdr.fy.

2 Toutes les entreprises mentionnées ont un objectif de zéro émission nette ainsi que des objectifs intermédiaires. Elles n’ont recours à l’élimination du CO2que pour supprimer leurs émissions résiduelles difficilement évitables. Nous ne faisons pas ici la promotion des partenaires/entreprises cités.

3 Carbon Capture & Storage

4 voir cdr.fy. La quantité de données disponibles actuellement est toutefois insuffisante. En conséquence, la fourchette de prix est élevée.

Stellungnahme zur Klimaschutzverordnung

Posté par

Rechtsunsicherheit

Wir stellen fest, dass die Formulierungen für eine Verordnungsebene insgesamt sehr generisch sind. Daraus ergibt sich eine Definitionsmacht auf der Stufe von Weisungen, die durch die Verwaltung noch zu verfassen sind. Da solche Weisungen ohne Einbezug der Stakeholder erstellt werden, ergibt sich aus der aktuell vorliegenden Verordnung eine erhebliche Rechts- und Planungsunsicherheit. Da die KIV insgesamt CHF 2.4 Mia. an Fördermittel verteilt, ist dieser Umstand bedenklich und muss korrigiert werden.

Rechtsunsicherheiten ergeben sich bezüglich

  • Technologien, welche für Fördermittel angemeldet werden können
  • Reifegraden von Technologien und deren Einschätzung
  • Aufteilung der Mittel zwischen CO2-Entfernung und Emissionsreduktionen

Wirkungsabschätzung vs. Zugang zu Fabrikations- und Geschäftsgeheimnissen und Datenschutz

Es ist nachvollziehbar, dass es für die beurteilenden Behörden wichtig ist, eine korrekte Wirkungsabschätzung vorzunehmen. Gleichzeitig ist es verständlich, dass Firmen die Gewissheit haben müssen, dass ihre Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse trotz der Eingabe gewahrt bleiben. Wir regen an, dass das Thema Datenschutz in der Verordnung adressiert wird.

Zugang für KMU zu Finanzmitteln

Verschiedentlich hat die verantwortliche Behörde dargelegt, dass sie darauf abzielt, möglichst wenige, dafür grossen Projekteingaben zu erhalten. Entsprechend ist die Verordnung so aufgebaut, dass der Zugang zu Fördergeldern für KMU erschwert ist. Anders als der Bundesrat sehen wir die Grundlage dafür nicht durch die parlamentarischen Verhandlungen gegeben. Wir verstehen, dass das BAFU in Bezug auf die Behandlung der Gesuche beschränkte Möglichkeiten hat. Der faktische Ausschluss der KMU darf aber nicht durch mangelnde Kapazitäten für die Verarbeitung begründet werden.

Wir regen an, dass das BAFU eine separate Möglichkeit schafft, wie KMU unbürokratisch Zugang zu Finanzmitteln erhalten. Um die Administration zu vereinfachen, könnte für diesen Prozess ein Rahmenvertrag an die beiden Effizienzagenturen ACT und ENAW oder andere geeignete Körperschaften vergeben werden.

Umsetzung Art. 9 und 10 des Klimaschutzgesetzes (KlG)

Mit Erstaunen stellen wir fest, dass die Umsetzungen von Art. 9 und 10 gar nicht oder nur sehr rudimentär vorgenommen werden. Wir halten fest, dass sowohl die Ausgestaltung der Finanzflüsse wie auch die Vorbildwirkung des Bundes wichtige Hebel darstellen. Es ist deshalb wichtig, dass ambitionierte Vorgaben verabschiedet werden. Wir werden die Ausgestaltung der Richtlinien zu den Finanzflüssen im Rahmen anderer Gesetze gerne begleiten. Bezüglich der Verordnung zu Art. 10 erwarten wir Ihre Ausführungen so bald wie möglich. Das Ziel, die CO2-Neutralität bis 2040 zu erreichen, ist ambitioniert und erlaubt keine Verzögerungen.

Zur Stellungnahme (PDF)

Eine durchzogene Bilanz auf dem Weg zu Netto-Null – Rückblick auf die Frühlingssession

Posté par

Enttäuschendes CO2-Gesetz bis 2030

Das vom Parlament verabschiedete CO2-Gesetz für die Zeit bis 2030 ist enttäuschend. Damit ist definitiv klar, dass die Schweiz ihr Ziel – die Halbierung der Treibhausgasemissionen bis 2030 – nur mit vielen Auslandkompensationen erreichen wird. Dies widerspricht dem deutlichen Ja zum Klimaschutzgesetz.

Enttäuschend ist speziell der Verzicht auf eine Erhöhung der CO2-Abgabe auf Brennstoffen in Kombination mit einem klaren Inlandziel. Das Parlament schwächt damit eines der effektivsten Instrumente der Schweizer Klimapolitik und verschlechtert die Finanzierungsgrundlage des Gebäudeprogrammes. Wir haben uns für eine Erhöhung eingesetzt, da Lenkungsabgaben in der Wirtschaft breit akzeptiert sind und im Sinne der Kostenwahrheit dazu beitragen, dass stärker in klimafreundliche Technologien investiert wird. Erfreulich ist immerhin, dass das Parlament die Rückverteilung der Lenkungsabgabe bei zwei Dritteln belässt und somit einen Grossteil der Einnahmen an Bevölkerung und Wirtschaft zurückverteilt.

swisscleantech wird sich dafür einsetzen, dass nun rasch ambitioniertere Massnahmen in der Klimapolitik für die Zeit nach 2030 aufgegleist werden.

Zur Medienmitteilung


Stärkung der Kreislaufwirtschaft dank der Revision des Umweltschutzgesetz

Nach fast vier Jahren parlamentarischer Arbeit wurde in dieser Session die Revision des Umweltschutzgesetzes bereinigt. Damit wurde ein wichtiges regulatorisches Fundament für den Wandel hin zur Kreislaufwirtschaft gelegt, welches von swisscleantech stark geprägt wurde.

Explizit zu begrüssen sind die neuen Regelungen hinsichtlich der Abfallhierarchie. So wurde die Wiederverwendung deutlich bessergestellt, indem sie als eine Option in der Verwertung von Abfällen definiert wurde. Besonders erfreulich sind auch die neuen Regelungen zur Langlebigkeit von Produkten. Dank unseres grossen Engagements in der Koalition «Lang leben unsere Produkte» kann der Bundesrat künftig Anforderungen an die Lebensdauer, die Verfügbarkeit von Ersatzteilen und die Reparierbarkeit von Produkten stellen.

Einige für swisscleantech wichtige Punkte wurden jedoch nicht aufgenommen. So setzten wir uns unter anderem für Grenzwerte für die grauen Emissionen von Bauwerken ein, die über den Lebenszyklus hinweg eingehalten werden müssen. Während diese Regelung keine Chance hatte, müssen die Kantone künftig zumindest Grenzwerte für die graue Energie bei Neubauten und wesentlichen Erneuerungen festlegen.

Doch die Arbeit ist damit nicht abgeschlossen: Jetzt ist die Wirtschaft gefordert, die neuen Chancen zu packen und ihren Innovationsgeist weiter unter Beweis stellen, damit möglichst viele Produkte und Dienstleistungen kreislauffähig werden. Mehr zu dieser wichtigen Revision findest du in unserem Blogbeitrag.

Zum Blogbeitrag

Loi sur le CO2 jusqu’en 2030 – Les politiques ignorent le mandat qui leur a été donné avec l’acceptation de la loi sur la protection du climat

Posté par

À l’été 2023, le peuple suisse a approuvé la loi sur la protection du climat (LCI) à près de 60 %. L’objectif est donc clair : zéro net d’ici 2050 avec une trajectoire linéaire de réduction du CO2 – un mandat sans ambigüité donné aux responsables économiques et politiques. Pour que cet objectif ne reste pas lettre morte, des mesures efficaces doivent être prises. La loi sur le CO2 qui vient d’être adopté ne répond pas à ce mandat.

Dans son analyse à l’issue des délibérations, Michael Mandl, co-directeur de swisscleantech, porte un regard critique : « Le Parlement a manqué l’occasion de créer les bases permettant la réduction du CO2 en Suisse conformément aux objectifs de la loi sur la protection du climat. Au lieu de cela, l’accent est mis encore davantage sur les mesures de lutte contre le changement climatique à l’étranger. Cette approche est liée à de grandes incertitudes en termes d’effets et de coûts. Cela ne va pas dans l’intérêt de l’économie climat compatible. »

Moins de mesures efficaces en Suisse conduit à des incertitudes

swisscleantech est déçu que jusqu’à la fin, les deux chambres n’aient pas pu se mettre d’accord sur l’intégration dans la loi d’un objectif en Suisse. Cela ne répond pas au mandat qui a été donné par le peuple lors de l’acception de la loi sur la protection du climat. Ce n’est en effet qu’avec un objectif clair et des mesures appropriées en Suisse que nous atteindrons l’objectif zéro net d’ici 2050. Au lieu de cela, le Parlement met encore davantage que le Conseil fédéral l’accent sur l’achat de certificats d’émissions via des projets à l’étranger. Comme nous l’expliquons dans une tribune publiée dans la NZZ, une telle stratégie est liée pour la Suisse à différents risques et incertitudes.

Affaiblissement de l’effet incitatif

La renonciation à l’augmentation de la taxe sur le CO2 sur les combustibles est également décevante. Le Parlement affaiblit ainsi l’un des instruments les plus efficaces de la politique climatique suisse et détériore la base de financement du Programme Bâtiments. Durant la procédure parlementaire, swisscleantech a défendu une augmentation des taxes incitatives ; celles-ci sont en effet largement acceptées par les entreprises et contribuent à accroître les investissements dans des technologies respectueuses du climat.

Le fait que le Parlement laisse la redistribution de la taxe incitative à hauteur de deux tiers et par conséquent redistribue la majeure partie des recettes à la population et aux entreprises est tout de même satisfaisant. C’est une décision importante permettant que les taxes incitatives soient bien acceptées. Dans ce contexte, une intervention lancée par swisscleantech concernant la nouvelle réglementation de la redistribution a été approuvée, ce qui permettra que cet instrument soit encore mieux accepté.

Extension des conventions d’objectifs pour les entreprises

Dans la révision, l’amélioration des conditions-cadre pour la poursuite des échanges de quotas d’émission et des conventions d’objectifs est également positive. Désormais, toutes les entreprises pourront contracter des engagements de réduction individuels et apporter ainsi une contribution effective en faveur de la décarbonation de l’économie. L’économie aura ainsi une plus grande sécurité de la planification et des investissements au moins jusqu’en 2030.

Pas d’ambition concernant le trafic routier

L’image est mitigée en matière de trafic routier. En ce qui concerne les valeurs cibles pour le parc de véhicules neufs, le Parlement s’est largement aligné sur la réglementation de l’UE. Cela permet d’éviter que la Suisse ne fasse cavalier seul, mais l’on a aussi opté ainsi pour une solution peu ambitieuse. On s’est tout de même assuré qu’avec l’imputation ciblée des carburants synthétiques sur les objectifs du parc de véhicules, une incitation sera créée pour investir dans l’importation ou la production de tels carburants alternatifs.

La décision du Parlement de supprimer du projet le soutien de 20 millions de francs par an aux infrastructures de base pour la mobilité électrique est décevante. On manque ainsi une occasion de créer des bases importantes pour la décarbonation du trafic routier. Une action est nécessaire en particulier dans les immeubles d’habitation et les locaux de bureau. La balle est maintenant dans le camp des cantons qui devront créer des incitations appropriées et réaliser des investissements.

Pas de sécurité des investissements dans le transport routier de marchandises

Pendant toute la révision de la loi sur le CO2, swisscleantech est intervenu activement en faveur de la sécurité des investissements et de l’ouverture aux innovations technologiques. Notre but était que les véhicules à motorisation électrique ou fonctionnant avec des carburants renouvelables soient exonérés temporairement de la RPLP. Malheureusement, le Parlement a décidé de s’en tenir au statu quo. L’exonération de la RPLP pour les camions électriques ou à hydrogène reste donc réglementée par ordonnance. Par conséquent, l’insécurité juridique demeure pour la logistique verte. Nous aborderons donc à nouveau ce sujet dans le cadre de la consultation sur le perfectionnement de la RPLP à partir de 2031.

Dans le transport aérien, des solutions qui s’intègrent dans un cadre international

Les mesures de politique climatique dans le transport aérien doivent s’intégrer dans un cadre international. Il est donc pertinent que le Parlement fixe un taux de mélange pour les carburants d’aviation renouvelables en Suisse conformément aux dispositions de l’UE. Mais il importe aussi que pour la mise en œuvre, la Suisse se réfère à des pays technologiquement innovants, comme par exemple l’Allemagne ; cela a également été demandé au Conseil national.

Engager suffisamment tôt des mesures ambitieuses pour la période postérieure à 2030

Il est d’ores et déjà évident que cette loi ne nous permettra pas d’être en 2030 sur la trajectoire visée correspondant à l’objectif zéro net. Il faut donc s’atteler aussi vite que possible à l’adaptation des conditions-cadre légales pour la période de 2030 à 2040. swisscleantech interviendra afin que des mesures ambitieuses soient rapidement engagées pour cette étape en insistant sur la vérité des coûts – par exemple au travers d’une extension des taxes incitatives – et sur les mesures en Suisse.

Du (non-)sens des projets de protection climatique – Interview de Jürg Füssler

Posté par

Par compensations climatiques, on entendait jusqu’à récemment l’idée qu’il était possible de compenser la production d’émissions nocives pour le climat en réduisant des émissions ailleurs (généralement dans des pays à plus bas coûts). Cela implique que ces réductions ne soient pas comptabilisées en deux endroits : désormais, avec l’Accord de Paris, pratiquement tous les pays se sont engagés à atteindre des objectifs climatiques. Lorsqu’une entreprise acquiert des certificats sur le marché volontaire à des fins de compensation [1], ceux-ci ne doivent pas être imputés sur l’objectif du pays dans lequel le projet de protection du climat est mis en œuvre, mais uniquement sur l’objectif de l’acheteur. Cette différenciation ne s’applique pas encore pour le moment, ce qui fait vaciller la logique de compensation.

La qualité des certificats fait également l’objet de critiques. La diminution des émissions résultant des projets de protection du climat est évaluée, et des certificats sont émis pour les réductions indiquées. Leur vente permet de se procurer les moyens financiers pour mettre en œuvre les projets. Si l’impact du projet est correctement évalué, le certificat représente une réduction effective d’émissions. Mais cette évaluation est aussi liée à des incertitudes considérables. swisscleantech avait observé les enjeux s’y rapportant dès 2017 (voir le rapport). Un autre critère de qualité des certificats est le principe de « l’additionnalité » : seules les mesures de réduction qui ont pu être mises en œuvre grâce aux ressources financières supplémentaires provenant de la vente de certificats doivent pouvoir donner lieu à des certificats – une exigence de qualité ambitieuse, mais nécessaire.

Le débat actuel porte principalement sur la qualité des projets forestiers. Quantifier les puits de carbone forestiers est particulièrement complexe car il faut évaluer la quantité et la durée du stockage du CO2 – on se réfère à des hypothèses, par exemple le taux de déforestation futur dans un scénario sans projet. Les porteurs des projets ont une grande liberté dans le choix des hypothèses et des paramètres de calcul, et ils ont souvent tendance à surestimer l’effet réel de puits de carbone. Il existe également des réserves au sujet des projets d’encouragement des énergies renouvelables tels que l’éolien et le photovoltaïque, leurs coûts technologiques ont fortement baissé ces dernières années et les recettes provenant de la vente de certificats sont souvent trop faibles pour entrer en ligne de compte dans la décision d’investissement.

Ces critiques montrent qu’une action est nécessaire et qu’il convient d’établir le bilan des effets de ces projets de protection du climat. Différentes initiatives et instances travaillent à accroître la transparence et la fiabilité des certificats de protection du climat pour le marché volontaire.

Jürg Füssler

Jürg Füssler, directeur d’INFRAS, est depuis 20 ans un expert reconnu du marché des certificats. Il a été longtemps membre du groupe de méthodologie du Conseil exécutif du MDP (Mécanisme de développement propre) de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et est membre du comité d’experts de l’ICVCM (Integrity Council for the Voluntary Carbon Market). L’ICVCM intervient pour améliorer la qualité des crédits carbone et parvenir à de nouvelles réductions réelles des gaz à effet de serre.

Comment évalues-tu la qualité des certificats qui sont négociés actuellement pour la compensation climatique ?

Jürg Füssler : Il ressort de nos travaux et de nos analyses que la majeure partie des projets présentent aujourd’hui un problème de qualité. Cela signifie qu’un grand nombre de projets surestiment massivement les réductions d’émissions et auraient probablement été mis en œuvre même sans les fonds provenant de la vente de certificats. Nous travaillons également avec l’agence de notation Calyx Global qui essaie de comparer la qualité des projets. Les notations montrent qu’il y a des différences de qualité importantes sur tous les types de projet. Tous les projets forestiers ne sont pas mauvais, mais la plupart d’entre eux se situent plutôt au bas de la fourchette de notation. Néanmoins, certains projets sont bons. Il n’est pas possible de s’appuyer sur un label particulier comme Gold Standard ou Verra : tous les grands labels que nous avons étudiés présentent un nombre important de projets de faible qualité. Parallèlement, la contribution d’un projet à la réalisation des Objectifs de développement durable doit aussi être intégrée dans l’évaluation. Les projets forestiers obtiennent en particulier des résultats relativement bons.

L’une de tes préoccupations est d’améliorer la qualité des projets, quelles sont les actions entreprises dans ce domaine ?

À l’heure actuelle, sur le marché, les acheteurs ne savent plus ce qui est bon et ce qui est mauvais. Avec l’Integrity Council for the Voluntary Carbon Market (ICVCM), des efforts visent à introduire un nouveau label pour les projets qui atteignent la qualité minimale de ce qu’on appelle les Principes Fondamentaux du Carbone (Core Carbon Principles – CCP). D’innombrables types de de projet sont actuellement en cours d’examen. Le label CCP devrait permettre à l’avenir d’identifier facilement les projets de haute qualité. On ne sait cependant pas encore exactement à quel niveau l’ICVCM fixera le critère de qualité.

Pourquoi les certificats sont-ils si critiqués en ce moment ?

Le marché des certificats de CO2 a connu une très forte croissance ces 2-3 dernières années, les entreprises souhaitant de plus en plus s’engager sur des objectifs de réduction, par ex. selon la SBTi. L’opinion publique s’est donc elle aussi intéressée davantage à ce sujet. Auparavant, personne ne s’y intéressait vraiment, on était dans une situation win-win qui profitait autant aux acheteurs (réalisation à bon compte des objectifs climatiques) qu’aux vendeurs (augmentation de leurs revenus), une situation que l’on pouvait également vendre comme étant « verte ».

À ton avis, cela a-t-il encore un sens pour les entreprises de miser sur les certificats ? Et si oui, dans quelles conditions ?

Je pense qu’il y a deux cas dans lesquels cela peut avoir un sens d’acheter des certificats. D’un côté, réduire les émissions dans une entreprise prend du temps. Si une entreprise a réellement fait tous les efforts pour réduire ses émissions et si elle présente un plan montrant comment elle va réduire ses émissions à zéro d’ici 2050, elle peut à mon avis acquérir en plus des certificats pendant une période limitée pour les émissions résiduelles actuelles. Il est important d’acheter des certificats de haute qualité pour des projets qui n’auraient en fait pas été mis en œuvre sans les fonds provenant de la vente de ces certificats (vérifiés par ex. par une bonne agence de notation ou une institution comme l’ICVCM). Ces certificats ne devraient cependant pas être comptés en compensation des émissions de l’entreprise (au sens de « l’offsetting ») mais être considérés comme une contribution à la protection internationale du climat (« contribution claim »), permettant aux pays disposant de moins de ressources financières d’atteindre leurs objectifs climatiques nationaux, voire même de les dépasser. Depuis ces derniers mois, de nombreux fournisseurs de certificats proposent de telles contribution claims. Les entreprises ne peuvent alors plus dire : « nous sommes climatiquement neutres », elles doivent en revanche indiquer honnêtement quels sont leurs propres efforts.

Contribution Claims

Avec l’approche contribution claim, un modèle alternatif aux compensations climatiques a été développé qui permet aux entreprises de promouvoir la protection globale du climat via des contributions financières privées. La différence essentielle par rapport aux compensations climatiques réside dans le fait que les entreprises ne peuvent pas imputer les réductions d’émissions sur leurs propres émissions (et donc également sur leur objectif de « neutralité climatique ») mais qu’elles les déclarent en tant que « contribution au financement climatique » et communiquent en conséquence. Les entreprises assument ainsi une responsabilité climatique et apportent une contribution importante au développement technologique dans les pays dans lesquels les projets de protection du climat sont réalisés – et à la protection du climat en tant qu’enjeu global.

Les exigences de qualité demeurent : il faut donc toujours garantir que le projet n’est réalisé que grâce au financement provenant de la vente de certificats (principe de « l’additionnalité ») et que le calcul des réductions d’émissions et l’évaluation de la contribution au développement durable dans la région où se situe le projet répondent aux standards de qualité les plus élevés.

D’un autre côté, il y aura toujours à l’avenir des émissions difficiles à éliminer. Il sera alors possible de recourir à des technologies de captage – comme par exemple le captage et le stockage du carbone. Pour cela, un marché des certificats serait à mon avis nécessaire afin que la demande pour ces nouvelles technologies coûteuses augmente. Le fait que ces certificats aident à développer de nouvelles technologies pourrait être un argument pour les entreprises qui souhaitent s’engager dès maintenant dans cette voie.

Quelles sont, selon toi, les autres démarches possibles pour les entreprises qui souhaitent prendre des mesures pertinentes pour leurs émissions résiduelles ?

Je soutiens l’approche du WWF qui dit qu’une entreprise doit d’abord faire le bilan de ses émissions et les réduire autant que possible avant de déterminer le coût climatique (social cost of carbon) des émissions résiduelles. Ce coût correspond aux dommages causés par chaque tonne supplémentaire d’émissions de CO2. D’après nos évaluations, il devrait s’élever aujourd’hui à environ 700 CHF par tonne. L’entreprise devrait alors investir dans des contribution claims issus de bons projets de compensation à hauteur des coûts climatiques ainsi estimés. Elle pourrait éventuellement aussi investir dans des technologies d’élimination du CO2 de l’atmosphère ou dans des projets d’adaptation au changement climatique dans des pays en développement.

Que penses-tu de de l’évolution future du marché des certificats ?

À mon avis, la plupart des pays ne pourront plus générer des certificats pour des compensations ou des contribution claims environ à partir de 2030 car tous les pays devront atteindre leurs propres objectifs ; les réductions devront alors être imputées sur leurs objectifs. Il ne restera que les pays les moins développés qui manquent de ressources financières pour la décarbonation. Dans ces pays-là, je pense qu’il existera encore un potentiel pour les contribution claims. Il sera possible ainsi de continuer à aider ces pays à atteindre leurs objectifs. D’un autre côté, les certificats pour l’élimination du CO2 seront aussi importants à l’avenir pour pouvoir compenser la très petite part d’émissions résiduelles, compensation qui sera très coûteuse.

Recommandations de swisscleantech

Les bons projets de protection du climat posent des jalons dans les pays où ils sont mis en œuvre

Les bons projets de protection du climat apportent une contribution globale dans les pays du Sud global pour leur permettre d’atteindre plus rapidement leurs objectifs zéro net. Ils doivent être compris comme un financement climatique et non comme une compensation des émissions des entreprises. Les certificats ne doivent donc pas remplacer les réductions dans la chaîne de valeur des entreprises mais les compléter.

Viser une baisse forte et rapide des émissions

Pour limiter réellement la hausse de la température globale à 1,5°C, les entreprises doivent prendre rapidement des mesures efficaces et de grande ampleur pour baisser les émissions dans l’ensemble de la chaîne de valeur. L’initiative Science-Based Targets (SBTi) apporte un soutien approprié : elle n’autorise les investissements dans des projets de protection du climat qu’en complément de la réalisation par l’entreprise de ses propres objectifs.

Passer de la neutralité climatique aux contribution claims

L’affirmation d’une « neutralité climatique grâce à l’achat de certificats », qui se base sur une logique de compensation, est trompeuse et est mise sous pression du point de vue réglementaire et en termes de concurrence. Cette affirmation est abandonnée par un nombre croissant de fournisseurs de certificats de protection du climat, qui parlent désormais de contribution claims. Cela permet aux entreprises de continuer à communiquer sur l’impact de ces projets qu’elles soutiennent, mais elles ne peuvent plus affirmer ainsi que leurs activités sont climatiquement neutres.

Attention à la qualité

En ce qui concerne les contribution claims, la qualité des projets doit être examinée de la même façon que pour la sélection des certificats issus de projets de protection du climat. Il faut en particulier s’assurer que le calcul de la réduction des émissions est plausible, que les projets favorisent le développement durable dans les pays concernés et qu’ils n’ont effectivement été mis en œuvre que grâce aux flux financiers provenant de la vente des certificats. De bonnes agences de notation ou des initiatives de qualité telles que l’ICVCM peuvent être utiles pour la décision d’achat.

Communication transparente

Les entreprises doivent communiquer de manière transparente sur leur engagement à réduire les émissions et sur les financements complémentaires apportés à des projets de protection du climat. Concernant la communication sur les contribution claims, il faut indiquer clairement que l’entreprise ne compense pas les émissions de sa chaîne de valeur avec les réductions d’émissions liées au projet.

Don’t punish the leaders

Il est important de soutenir tout engagement en faveur d’une décarbonation rapide. Les projets de protection du climat peuvent présenter des insuffisances en termes de qualité et sont en permanence améliorés. Dans la pratique, il s’avère que les entreprises qui achètent des certificats prennent également souvent des mesures importantes afin de réduire leurs propres émissions (Ecosystem Marketplace 2023). Il ne faut donc pas condamner les entreprise qui réduisent de manière ambitieuse leurs émissions et complètent ces mesures par l’achat de certificats. L’enjeu majeur ne réside pas dans les insuffisances de certains projets de protection du climat mais dans l’absence de normes solides et dans le fait que de nombreuses entreprises manquent encore nettement d’ambition pour atteindre leur objectif zéro net.

[1] Des pays peuvent également compenser leurs émissions via des projets climatiques internationaux (marché obligatoire). Ce marché est fortement réglementé et n’est pas traité dans le présent exposé.

Des bases solides ont été posées pour l’économie circulaire suisse

Posté par

La révision de la loi sur la protection de l’environnement a été déclenchée par une initiative parlementaire de la Commission de l’environnement du Conseil national intitulée « Développer l’économie circulaire en Suisse ». L’objectif déclaré de cette intervention était d’adapter les conditions-cadre politiques afin de renforcer l’économie circulaire, de réduire l’impact environnemental et d’améliorer la performance et la sécurité de l’approvisionnement de l’économie suisse. Une action est en effet clairement nécessaire : selon le Circularity Gap Report, l’économie suisse n’est circulaire qu’à hauteur de 7 %. Le Statusbericht der Schweizer Kreislaufwirtschaft de la Haute école spécialisée bernoise montre également que seules 12 % des entreprises suisses ont clairement ancré des activités circulaires dans leur modèle économique. En même temps, l’économie circulaire offre des opportunités majeures en termes de protection du climat : selon une étude de realcycle, environ 22 % des émissions suisses pourraient être évitées grâce à des circuits fermés

Une hiérarchie des déchets plus claire

L’analyse globale du projet final de loi sur la protection de l’environnement fait apparaître quelques nouveautés satisfaisantes, notamment les nouvelles dispositions relatives à la hiérarchie des déchets. Une bien meilleure place est ainsi accordée à la réutilisation, celle-ci étant définie comme une option de valorisation des déchets. Cela souligne la nécessité de réfléchir en termes d’économie circulaire globale, au-delà du recyclage à proprement parler, et d’intervenir déjà plus en amont dans le cycle de vie des produits et des emballages.

Plus d’opportunités pour les solutions de branche

En tant que membre de l’Alliance en faveur de solutions de branche fortes, swisscleantech a déjà défendu un renforcement des solutions de branche. À l’avenir, des fractions plus importantes de déchets pourront faire l’objet d’une collecte séparée et être valorisées (ou réutilisées). La Confédération pourra désigner précisément les déchets urbains qui pourront être collectés par des prestataires privés. Il ne fallait pas non plus créer un patchwork de solutions privées. La nouvelle solution permettra de mettre en place davantage de solutions de branche, telle que celle du recyclage du PET – un exemple suisse de circuit fermé.

Préserver les ressources avec des objets plus durables

Les nouvelles dispositions relatives à la longévité des objets sont particulièrement satisfaisantes. Grâce à la forte mobilisation de la coalition Longue vie à nos objets, le Conseil fédéral pourra à l’avenir fixer des exigences en matière de durée de vie, de disponibilité des pièces détachées et de réparabilité des produits. Il sera également compétent pour introduire un indice de réparabilité comme cela a déjà été fait en France ou est prévu dans d’autres pays. La prolongation de la durée d’utilisation des objets est au cœur de l’économie circulaire ; pour favoriser cette prolongation, des exigences minimales s’appliquant aux objets et la plus grande transparence possible pour les consommatrices et consommateurs finaux sont indispensables.

Des opportunités manquées

Certains points que swisscleantech jugeait importants n’ont cependant pas été repris. Avec nos partenaires, nous défendions l’instauration de valeurs limites pour les émissions grises des constructions, qui devraient être respectées tout au long du cycle de vie. Cette disposition n’ayant pas été retenue, les cantons devront à l’avenir fixer au moins des valeurs limites pour l’énergie grise des nouvelles constructions et celle des rénovations importantes. Concernant la libéralisation du monopole cantonal des déchets, l’occasion a également été manquée de garantir à l’économie une plus grande sécurité des investissements avec un mécanisme plus clair de reconnaissance des solutions de branche.

Le travail se poursuit

La nouvelle loi sur la protection de l’environnement apporte de nombreux changements qui conduiront à développer l’économie circulaire. Mais il est clair qu’un grand nombre des nouveautés contenues dans révision seront dépendantes de la volonté du Conseil fédéral de les mettre réellement en œuvre. Pour que le potentiel de l’économie circulaire soit vraiment exploité, swisscleantech et ses partenaires doivent continuer de se mobiliser. Parallèlement, les entreprises devront mettre à profit les nouvelles conditions-cadre, mettre en place plus de modèles économiques circulaires et proposer des produits et services circulaires. swisscleantech s’attaquera davantage aux enjeux de l’économie circulaire avec ses adhérents au cours des années à venir et travaillera à la mise en pratique des principes circulaires.

Une année sans fin

Posté par

En Suisse, de nombreux projets de loi controversés doivent être adoptés par le peuple parce que l’un ou l’autre groupe d’intérêt lance un référendum ; c’est l’un des effets de la démocratie directe. Le nombre requis de signatures étant de moins en moins un obstacle au référendum compte tenu de la croissance de la population, la situation s’est encore accentuée. Des groupes d’opposants de plus en plus petits sont maintenant en mesure de collecter suffisamment de signatures pour lancer un référendum – c’est ce qui s’est produit pour le référendum sur la loi sur l’électricité. Alors que presque tous les partis de la gauche à la droite, toutes les grandes organisations de l’économie et tous les défenseurs de l’environnement approuvent la nouvelle loi sur l’électricité, un petit groupe s’est formé contre cette loi autour d’opposants à l’énergie éolienne et de militants de la protection du paysage et a lancé avec succès le référendum. Ainsi, après la loi sur la protection du climat en 2023, il y aura à nouveau cet été une votation essentielle pour la transition énergétique et pour l’objectif zéro net.

C’est la raison pour laquelle une large « Alliance pour un approvisionnement sûr en électricité » s’est constituée ces derniers mois sous l’égide de la branche de l’énergie, au sein de laquelle des représentants de tous les partis, des grandes associations économiques, des cantons et des villes se mobilisent en faveur d’un Oui clair à la loi sur l’électricité. swisscleantech y participe activement et contribuera au succès de cette campagne.

La loi sur l’électricité est un compromis équilibré, le rapport entre l’utilisation pour la production d’énergie et la protection de la biodiversité est optimal. La nouvelle loi sur l’électricité crée les bonnes conditions-cadre pour développer les énergies renouvelables plus rapidement et de manière plus globale. Nous augmenterons ainsi la sécurité de notre approvisionnement en Suisse et réduirons en même temps notre dépendance vis-à-vis des énergies fossiles provenant de l’étranger.

Pour atteindre l’objectif zéro net en temps voulu, il faut impérativement plus d’électricité pour décarboner l’économie, les bâtiments et la mobilité. La loi sur l’électricité est un levier décisif pour couvrir ces besoins supplémentaires en électricité. Avec la nouvelle loi sur l’électricité, nous créons aussi les bonnes incitations pour exploiter le fort potentiel de l’efficacité énergétique et faire progresser l’innovation et la flexibilité dans le réseau électrique. C’est une clé fondamentale pour intégrer les énergies renouvelables au meilleur coût et sans difficulté dans le réseau électrique existant.

Si vous voulez un approvisionnement en énergie fiable et renouvelable, votez Oui le 9 juin !

Zéro net à la croisée des chemins – ce qui nous attend concernant la politique énergétique et climatique en 2024

Posté par

2023 a été entièrement placée sous le signe zéro net. Cet objectif continuera de marquer la politique énergétique et climatique en 2024. La Suisse est le premier pays au monde à avoir inscrit l’objectif zéro net dans la loi à la suite de la votation de juin dernier qui a recueilli près de 60 % de Oui. Après une campagne intense, dans laquelle swisscleantech s’est engagé de tout son cœur, il faut maintenant mettre concrètement en œuvre l’objectif zéro net d’ici 2050.

Mise en œuvre de la loi sur la protection du climat

Une tâche que le Conseil fédéral a déjà lancée en janvier avec la procédure de consultation pour la mise en œuvre de la loi pour la protection du climat afin que celle-ci puisse entrer en vigueur dès 2025. swisscleantech suivra de près cette consultation et élaborera des propositions d’amélioration avec les adhérents. En plus de l’encouragement de l’innovation, le plus ciblé possible, il faut que des offres à bas seuil permettent aux entreprises, notamment aux PME, de mettre en place des feuilles de route zéro net – un levier important pour la contribution de l’économie.

Votation sur la loi sur l’électricité

La votation sur la loi sur l’électricité (acte modificateur unique), qui est déjà prévue en juin, sera cependant au cœur de l’actualité politique en 2024. swisscleantech a déjà défendu activement le projet lors des délibérations parlementaires et contribué à ce que les objectifs ambitieux de développement puissent être atteints grâce à des mesures équilibrées – entre autres par le biais de l’encouragement de l’innovation et de l’efficacité énergétique. Après que le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé l’an dernier à une large majorité cet objet central pour la sécurité future de notre approvisionnement en électricité avec des énergies renouvelables, le nombre de signatures nécessaires pour un référendum a été déposé en janvier. swisscleantech défendra ce projet avec la branche de l’énergie et d’autres associations économiques, car sans cette loi sur l’électricité la sécurité de l’approvisionnement en électricité serait menacée dans les prochaines années. Un approvisionnement en électricité sûr et renouvelable, en particulier en lien avec d’autres mesures visant à une protection ambitieuse du climat, est une condition de base.

Importance de l’action politique de swisscleantech

Compte tenu des conditions-cadre politiques générales, le chemin ne sera pas facile pour mettre en œuvre une politique énergétique et climatique ambitieuse. Les premières délibérations des commissions en 2024, par exemple concernant la nouvelle révision de la loi sur le CO2 ou la révision de la loi sur la protection de l’environnement pour développer l’économie circulaire, le prouvent. Cela s’explique par les changements politiques faisant suite aux élections fédérales de l’automne 2023 et par les nouvelles priorités politiques. Notre travail politique demeure donc d’autant plus important. Nous voulons continuer, durant cette législature, d’élaborer avec tous les partis des solutions susceptibles de réunir des majorités et agir en faveur de meilleures conditions-cadre pour l’économie climat compatible sur la trajectoire nous menant vers zéro net.

Outre ces conditions-cadre à caractère fortement politique, swisscleantech se concentrera également sur des technologies et mesures d’avenir que nous avons identifiées comme étant des facteurs clés pour aller vers zéro net. Nous continuerons donc d’y travailler en 2024, à faire avancer des thèmes tels que l’élimination du CO2, l’application d’un Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF-UE) ou la logistique verte, ce qui nous permettra de nous rapprocher significativement de notre objectif zéro net.

Décisions importantes en matière de politique énergétique et climatique à l’ouverture de la nouvelle législature – Bilan de la session d’hiver

Posté par

Développement de l’économie circulaire

Après que le Conseil national avait posé les bases pour le développement de l’économie circulaire en Suisse, la chambre haute est maintenant également entrée en matière sur cette révision importante de la loi sur la protection de l’environnement. Nous observons avec satisfaction que le Conseil des États a largement confirmé les orientations du Conseil national. Sur quelques points, swisscleantech a obtenu des avancées positives correspondant aux préoccupations de ses adhérents. La longévité des produits sera ainsi encouragée, par ex. au moyen d’un indice de réparabilité, la priorité sera clairement donnée à la réutilisation et les solutions de branche seront renforcées.

Communiqué de presse

Renonciation à un contre-projet indirect à l’initiative biodiversité

Le Conseil des États a décidé finalement de renoncer à un contre-projet indirect à l’initiative biodiversité. L’initiative populaire sera donc soumise au peuple l’an prochain sans contre-projet. Nous sommes déçus que le Conseil des États n’ait pas jugé nécessaire d’agir en matière de biodiversité et qu’il soit prêt à accepter l’année prochaine une campagne de votation à caractère émotionnel. swisscleantech a défendu l’idée d’un contre-projet car nous sommes convaincus qu’il faut une plus grande prise de conscience de la nécessité d’un équilibre entre protection et utilisation de notre écosystème, y compris du point de vue de l’économie. Le contre-projet indirect aurait été la bonne solution pour prendre au sérieux l’objectif de l’initiative et améliorer les conditions-cadre. Cette préoccupation était justifiée, même si l’initiative populaire va trop loin.

Délibérations encourageantes sur la loi sur le CO2

Lors du vote sur l’ensemble, le Conseil national a accepté avec une nette majorité la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024, corrigeant dans divers domaines la variante insuffisante du Conseil des États. La mobilisation de swisscleantech en faveur d’une loi ambitieuse a porté ses fruits. swisscleantech juge en particulier positif l’objectif national clair de réduction, combiné à des décisions équilibrées en matière de circulation routière. Mais le Conseil national s’est malheureusement abstenu de renforcer l’effet incitatif de la loi. Cela est regrettable et augmentera la pression lors des révisions ultérieures de la loi sur le CO2. Les modifications apportées par le Conseil national visant à atténuer l’effet de la loi minimisent le risque de référendum – mais l’on n’est toujours pas sur la bonne trajectoire suivant la loi sur la protection du climat qui a été acceptée le 18 juin.

Communiqué de presse

Développement accéléré des énergies renouvelables

Les dernières années ont clairement montré qu’il faut accélérer la construction d’installations hydrauliques, éoliennes et solaires d’intérêt national pour que les objectifs de développement des énergies renouvelables puissent être atteints. swisscleantech s’est mobilisé pour que le projet d’accélération des procédures ait réellement un effet et qu’il conduise à des procédures d’autorisation plus rapides. Les décisions du Conseil national sont satisfaisantes, elles permettent entre autres aux concepteurs de projet de choisir entre une procédure concentrée et une procédure standard. C’est une étape importante pour la mise en œuvre pratique des demandes d’autorisation. Le rôle des communes d’implantation n’est pas encore fixé. Le Conseil des États devra maintenant s’appuyer sur ce bon projet et, en adoptant le projet pour l’accélération des procédures, compléter utilement l’acte modificateur unique qui a été adopté récemment.

Le Conseil national améliore la loi sur le CO2 jusqu’en 2030 – mais l’on n’est toujours pas sur la bonne trajectoire

Posté par

En juin 2023, le peuple suisse a approuvé la loi sur le climat et l’innovation à près de 60 %. Avec l’objectif zéro émission nette d’ici 2050 et la trajectoire linéaire de réduction du CO2, le mandat donné aux responsables économiques et politiques est clair. Après les délibérations décevantes sur la loi sur le CO2 au Conseil des États, il était donc d’autant plus important que la chambre basse apporte des améliorations au projet de loi. Le niveau d’ambition a pu être à nouveau relevé lors des délibérations d’hier au Conseil national, même s’il y eut quelques ombres au tableau. swisscleantech estime que le bilan est globalement positif compte tenu de la situation de départ, même si, avec ce projet, la Suisse est encore loin d’être sur la bonne trajectoire.

L’objectif national de réduction, une valeur indicative importante dans la loi sur le CO2

swisscleantech se réjouit que le Conseil national ait décidé d’insérer un objectif national de réduction conformément à la législation en vigueur : trois quarts des réductions d’émissions devront être réalisées en Suisse. Le mandat donné par la population lors de l’acceptation de la loi climat est ainsi pris au sérieux. En effet, ce n’est qu’avec des mesures en Suisse que nous pourrons atteindre l’objectif zéro émission nette d’ici 2050.

Le fait que le Conseil national, après le Conseil des États, ait lui aussi renoncé à augmenter la taxe sur le CO2 sur les combustibles est en revanche décevant. Par cette décision, le Parlement affaiblit l’un des instruments les plus efficaces de la politique climatique suisse d’ici 2030 et met également en péril la base de financement du Programme Bâtiments. Dès aujourd’hui, il est clair que lors de la prochaine révision de la loi sur le CO2, à partir de 2030, il faudra une augmentation d’autant plus forte de la taxe sur le CO2 pour que les objectifs puissent être respectés dans l’industrie et dans le secteur du bâtiment. La chambre basse laisse la redistribution de la taxe incitative à deux tiers, ce qui est satisfaisant et permettra de redistribuer une grande part des recettes à la population et à l’économie. C’est une décision essentielle pour s’assurer que les taxes incitatives soient bien acceptées.

Des mesures équilibrées concernant la circulation routière

Les améliorations concernant la circulation routière sont satisfaisantes. Elles permettent notamment de garantir que l’on ne contournera pas les valeurs cibles pour le parc de véhicules neufs. Pour ces valeurs cibles, il convient de manière générale de s’aligner sur les réglementations de l’UE et d’éviter un particularisme suisse.

La décision du Conseil national de réintroduire le soutien à l’électromobilité dans le projet de loi, en réduisant néanmoins les moyens à 20 millions de francs par an, est particulièrement satisfaisante. Cela permettra de soutenir l’installation de bornes de recharge dans les immeubles d’habitation, les bureaux et les places de stationnement publiques. Celles-ci créeront les conditions permettant de recharger plusieurs véhicules simultanément, en toute sécurité et de la manière la plus intelligente possible, de même que l’utilisation bidirectionnelle.

Autre point positif : le Conseil national a décidé une exonération partielle temporaire de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour les camions roulant à l’électricité ou avec des carburants renouvelables. Cela incitera les entreprises de transport à passer à des véhicules respectueux du climat, ce qui est une grande préoccupation de nombreux adhérents de swisscleantech.

Pas de cavalier seul dans le transport aérien

Les mesures de politique climatique dans le transport aérien doivent s’intégrer dans un cadre international. Ce n’était pas le cas de la taxe sur les jets privés proposée par la commission préparatoire. Elle aurait par ailleurs inutilement surchargé le projet actuel. Il est donc juste que le Conseil national se soit prononcé contre ce nouvel instrument. Pour avoir plus d’impact sur le transport aérien, il est bien plus pertinent de fixer en Suisse un taux de mélange pour les carburants d’aviation renouvelables. La chambre basse s’est malheureusement prononcée ici en faveur d’une solution ayant une moindre portée.