Photo : Matt Palmer
swisscleantech approuve dans son principe l’objectif du Conseil fédéral visant à réglementer par la loi les devoirs de diligence des entreprises dans les domaines des droits de l’homme et de l’environnement et la présentation à cet effet d’un contre-projet indirect à la nouvelle initiative pour des multinationales responsables. Bien que swisscleantech rejette l’initiative populaire, nous sommes néanmoins convaincus que les normes internationales relatives aux rapports de durabilité et à la responsabilité des entreprises favorisent la transparence, les chaînes de valeur durables et des conditions de concurrence équitables.
swisscleantech renvoie cependant le contre-projet indirect à la nouvelle initiative pour des multinationales responsables au Conseil fédéral afin qu’il soit revu. Nous critiquons en particulier le fait que ce projet ne permette pas d’atteindre l’objectif déclaré d’un cadre juridique allégé et harmonisé au niveau international, sans « swiss finish ». Compte tenu des évolutions dynamiques au sein de l’UE et dans le reste du monde, une analyse approfondie de la situation juridique internationale est indispensable avant que la Suisse n’introduise une nouvelle législation. L’objectif doit être de doter la Suisse d’un cadre juridique aligné sur les orientations européennes, garantissant une protection juridique efficace et assurant en même temps sa compétitivité économique.
swisscleantech juge en particulier que les dispositions proposées en matière de responsabilité sont préoccupantes. Les entreprises doivent assumer des responsabilités pour leurs activités internationales, mais les modalités de cette responsabilité doivent s’accorder avec celles en vigueur chez nos principaux partenaires commerciaux. Nous approuvons l’existence d’une responsabilité civile en cas de dommage avéré mais rejetons toute extension créant des mécanismes assimilables à la responsabilité sans preuve du dommage ou bien des principes de responsabilité propres à la Suisse, tant qu’il n’y aura pas une harmonisation suffisante avec nos principaux partenaires commerciaux.